Loi de finances pour 2016

Cette région « bénéficie » en effet d’un certain nombre de taxes spéciales, particulières, spécifiques, bien ciblées, qui pèsent aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. D’ailleurs, cher Michel Canevet, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, cette année, se sera particulièrement distinguée en augmentant de 0, 13 % le v...

Le crédit d’impôt à la production phonographique rapporte au moins autant d’argent à l’État qu’il ne lui en coûte ; il semblerait que le bilan soit relativement équilibré. Ce dispositif a été prorogé l’an dernier jusqu’en 2018 et son plafond a été porté à 1, 1 million d’euros par entreprise et par exercice. Néanmoins, il convient de l’améliore...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’il est appliqué à l’export et à l’international. En effet, dans ce cas-là, seule est prise en compte une partie des frais ; il convient donc d’élargir le périmètre à un certain nombre de frais inhérents à une activité à l’exportation. Ce crédit d’impôt, ce n’est pas ...

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question pour nous de remettre en cause les propos que vous tenez dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a déjà eu lieu au sein de la commission des finances et, comme mon collègue Delahaye, je suis surpris de l’importance du coût que vous avez annoncé, compte tenu du seuil retenu. Je m’attendais à u...

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Mon collègue Francis Delattre a attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur cette mesure, qui se révèle pénalisante pour beaucoup de propriétaires bailleurs. Ces derniers subissent en quelque s...

Nous présenterons de nouveau cet amendement lors de la discussion de la seconde partie ; pour l’heure, je le retire, monsieur le président.

Tout d’abord, je voudrais remercier M. le rapporteur général pour la modération et le sens de l’État dont il fait preuve dans ce discours budgétaire. En effet, je sais très bien que l’équilibre n’est pas facile entre l’impératif immédiat et le projet d’avenir. J’ai déposé ces amendements sur l’ISF, bien évidemment, dans une perspective globale...

Mon premier argument est le rendement négatif de cet impôt stupide. J’ai évalué, à l’instar d’un certain nombre d’économistes, à 200 milliards d’euros les capitaux envolés ; 20 000 chefs d’entreprise sont partis en quinze ans. Vous avez affirmé, monsieur Yung, que le manque de recettes fiscales résultant de l’adoption de cet amendement s’élèver...

en voulant nous donner une leçon de civisme en proclamant que ce n’est pas le moment de voter un tel amendement, que cet impôt est bien fait, qu’il doit être maintenu et que vous êtes fiers de l’avoir voté. Mais, si vous obéissez à cette logique symbolique, pourquoi décorez-vous tous ces expatriés ? Je vous parle d’économie. Vous me parlez de ...

Combien a-t-il fait partir d’entrepreneurs ? Est-il vrai qu’il y a 40 % de plus d’exilés fiscaux d’une année sur l’autre, que leur nombre, du fait de cette imposition, s’élève maintenant à 3 700 ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.) Très bien ! Alors, donnez-nous les chiffres : c’est l’intérêt de l’État.

Je vous ai demandé un bilan ; on est en mesure de l’avoir. Or pas un chiffre ne nous est donné, nous ne recevons en réponse qu’un lapidaire : « Nous sommes contre. » §

M. Philippe Dominati. Comme tous les ans depuis une dizaine d’années, je propose une solution beaucoup plus simple, monsieur le rapporteur général : supprimer purement et simplement l’ISF !

Je ne vais pas revenir sur les inconvénients techniques de cet impôt, qui ne fait pas de distinction entre les assujettis, qui frappe particulièrement les couples et qui affecte plutôt la classe moyenne que les ultra-riches.

Les coûts de recouvrement de cet impôt sont particulièrement élevés, et le nombre de ses assujettis progresse chaque année. Voilà pour la forme, mais, sur le fond, il y a beaucoup plus grave ! Il semblerait en effet, d’après de nombreux économistes, que le rendement de cet impôt soit préjudiciable aux recettes fiscales de l’État. Les uns parle...

Cet impôt cause donc une perte nette assez importante. J’ai entendu, il est vrai, des hommes d’État de l’opposition, qui sont peut-être appelés demain à redevenir majoritaires, faire un mea culpa à ce sujet. J’ai donc bon espoir ! Mes collègues Bocquet ou Yung ont évoqué un souci d’harmonisation.

La France est le seul pays qui possède une telle imposition, et le Gouvernement devrait peut-être développer une réflexion sur ce sujet pour trouver une position médiane. Enfin, cette discussion sera également l’occasion pour vous, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire quel a été le rendement de l’impôt à 75 %, maintenant que l’expérienc...

M. Philippe Dominati. Si, à mon grand étonnement, je n’obtenais pas satisfaction sur l’amendement visant à supprimer l’ISF

… ou dans des communes à proximité géographique, en soient exonérés. Cet amendement vise ainsi à accroître l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF. Ma préférence aurait consisté en un abattement de 100 % §mais la modération qui inspire nos débats sur les finances publiques plaide pour un abattement de 50 %, qui me semb...

Je rejoins Roger Karoutchi. Si ce nouveau prélèvement vient en déduction de la taxe spéciale d'équipement que paient tous les foyers franciliens, d'accord. Ou alors, instaurons une taxe nationale, car ces mêmes effets d'aubaine se retrouvent sur tout le territoire. Mais cessons de surtaxer l'Île-de-France !

L'Île-de-France connaît un régime d'exception, avec un monopole de l'État et des sociétés d'État, et il est financé par des impôts locaux. Si l'État n'arrive pas à financer, qu'il donne le pouvoir à la région ou à la métropole, par le biais de sociétés d'économie mixte. Le remboursement de l'industrie automobile devait financer la société du Gr...