Loi de finances rectificative pour 2008

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ». II. - Par dérogation au deuxi...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent : « - les esters méthy...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « Les produits désignés ci-après...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, ». II. - Après l'article 182 A du même code, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé : « ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 40 € » est remplacé par le montant : « 3, 60 € ». II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces réco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans donner plus d'arguments, l'article 41 propose d'annualiser une taxe déjà prélevée à l'achat d'un véhicule : le malus automobile. Cette mesure est superfétatoire. En effet, mis en place depuis un an, le bonus/malus fonctionne remarquablement car il a d'ores et déjà permis de réorienter massivement...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait ...