Interventions en hémicycle de Philippe Dominati

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 1er du projet de loi vise à mettre en place un régime incitatif et simplifié de paiement des contributions et des cotisations sociales au profit du travailleur indépendant, notamment le professionnel libéral, qui souhaite mener ou poursuivre une activité relevant de la micro-entreprise. Or les régimes de protection sociale des profes...

Il est défendu.

Ce sera l’objet d’une convention entre les caisses spécialisées et l’URSSAF.

Je préfère, pour ma part, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (M. Daniel Raoul s’exclame.) En effet, le changement d’usage de locaux situés au rez-de-chaussée relève du domaine de la proximité. En tout état de cause, les maires d’arrondissement ont la particularité de connaître parfaitement leur quartier et leur ar...

Le dispositif présenté au travers de cet amendement tend à amplifier l’intention initiale du Gouvernement de simplifier véritablement la création des micro-entreprises, en exonérant de la taxe professionnelle, pour une durée de deux ans, les contribuables et les micro-entrepreneurs visés à l’article 1er du projet de loi. Outre que la perte de ...

J’ai été extrêmement sensible à l’appréciation de M. le rapporteur sur le sous-amendement n° 1010, et à l’avis de sagesse qu’il a rendu. Dans sa rédaction actuelle, ce sous-amendement prévoit, conformément au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, que l’autorisation préalable est délivrée par le maire de l’arrondissement. J’avais con...

Tout à fait ! Je retire le sous-amendement n° 1010 !

Ce sous-amendement vise bien l’objectif évoqué par M. le rapporteur Laurent Béteille. Il s’agit de définir le régime applicable au micro-entrepreneur. Par souci de cohérence entre les différents régimes et de simplification du droit, il apparaît préférable de se caler sur le seuil fiscal et social de la micro-entreprise pour le champ de l’exem...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, favoriser l’emploi par le développement des petites et moyennes entreprises, offrir un tremplin aux entrepreneurs et à ceux qui se cherchent éventuellement une vocation d’entrepreneurs, améliorer la transmission des entreprises, réduire certaines f...

Absolument ! Après la méfiance qui vient de s’exprimer à l’égard de la modernisation, je souhaite quelque peu équilibrer le propos. S’agissant de la méthode, on peut effectivement comprendre les interrogations que notre collègue Daniel Raoul a exprimées cet après-midi sur la notion d’urgence, sur le délai de quelques jours dont nous avons disp...

…que nous avons en commun, et qui prône l’audace, je dirai que ce texte est audacieux. Je ferai néanmoins deux réserves. La première concerne les délais de paiement. Voilà quelques années, j’ai eu l’occasion de sauver une entreprise simplement parce que, dans la relation étroite que peut avoir le chef d’entreprise avec un fournisseur, nous a...

À l'heure actuelle, près de deux millions de Français sont exclus du système bancaire du fait d'un incident de paiement. Notre système prévoit que plusieurs personnes peuvent détenir un compte dit collectif. Un compte collectif peut être ouvert par une association ou - c'est le cas le plus fréquent -par un ménage. Il s'agit alors d'un compte j...

Monsieur le président, je serais prêt à retirer mon amendement si M. le secrétaire d'État me donnait l'assurance que la jurisprudence qu'il a évoquée est effectivement appliquée par les banques. Je crains en effet que l'arrêt mentionné ne soit valable qu'à partir du moment où l'un des deux cotitulaires reçoit de la banque une lettre recommandé...

Le délai étant extrêmement court et raisonnable, je retire l'amendement, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites au cours de la matinée, notamment par Christian Cambon, qui s'est exprimé au nom du groupe UMP. J'apporterai simplement quelques précisions. Dans ce débat où parfois l'aridité des chiffres cache la réalité de la situation, il est important d'écla...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de la mission « Participations financières de l'État », qui a été retenu dans son département. Le débat de ce soir est t...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le troisième volet de l'action engagée par le Gouvernement pour améliorer nos finances publiques. Comme Mme Bricq le soulignait, ces trois volets sont les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques et la dette. En réalité, le volume de l...

Nous avons régulièrement établi des tableaux pluriannuels et nous avons été obligés de constater que l'échéance du retour à l'équilibre était repoussée toujours plus loin, d'abord en 2008, puis en 2010, aujourd'hui en 2012... Dorénavant, l'action du Gouvernement en matière de fonds publics sera jugée sur sa ténacité et dans la durée. Je voudra...