Interventions de Philippe Dominati

J’espère que le Gouvernement et l’administration s’efforceront de remédier à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Les petites entreprises sont démunies face à l’administration fiscale dans ce genre de contentieux. Le recours qui leur est ouvert est trop lourd et beaucoup d’entre elles préfèrent abandonner pour passer à autre cho...

Monsieur le président, je retire l’amendement.

Les sociétés foncières cotées établies au sein de la Communauté européenne bénéficient en règle générale d’un statut de transparence fiscale qui, en contrepartie d’une obligation de distribution importante de leurs bénéfices, les exonère d’impôt sur les sociétés. N’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, ces foncières cotées ne sont pas...

En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime de faveur des fusions, les déficits antérieurs non encore déduits qui ont été subis par la société absorbée ou apporteuse peuvent être reportés dans leur intégralité sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports. Ce transfert de déficits nécessite au préal...

Non, je le retire, monsieur le président.

Lorsque toutes les conditions sont réunies pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits des actions ou parts d'intérêts de la filiale perçus au cours de l'exercice par la société mère sont, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère, ap...

Non, je le retire, monsieur le président.

Les conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter la double imposition prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de ...

Je suis un peu surpris que les services du ministre n’y voient pas bien clair ! Cet amendement me paraît pourtant assez simple. Le crédit d’impôt que j’évoque est temporaire pour une année : l’imputation n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus. Dès lors qu’il n’est que temporaire et que la société se trouve en situatio...

M. Philippe Dominati. Ce débat sur la péréquation est très intéressant, même s’il me semble quelque peu situé géographiquement

À quelques mois d’un scrutin régional, je trouve déplaisant d’adopter des dispositions dont nous ne savons pas quelles conséquences financières elles auront sur les autres collectivités territoriales. Qui plus est, prendre une telle décision dans ces conditions, au milieu d’un débat budgétaire, me semble quelque peu choquant sur le plan de la m...

Les partis politiques, ainsi que les syndicats, sont évidemment essentiels à la vie de la nation. L’année dernière, j’avais proposé un amendement de même inspiration que celui-ci. Ce dernier tend à associer tous les organismes qui dépendent des fonds publics, du budget de l’État, aux efforts qu’impose la conjoncture économique du pays. Cette ...

Je maintiens cet amendement pour des raisons symboliques, même si je ne m’attends pas à ce qu’il rencontre beaucoup plus de succès que mes précédentes propositions tendant à réaliser des économies ! Je ne focalise pas sur les formations politiques. Comme l’ensemble des membres de cette assemblée, je les considère comme absolument nécessaires à...

s'est montré très favorable au projet présenté, en raison de son ambition et des conséquences positives qu'il aura dans le renforcement et la modernisation, notamment économique, du territoire. Ce projet renforcera également les élus en agrandissant leur territoire d'élection. En revanche, il a regretté que la ville de Paris, trente-cinq ans a...

Je suis généralement très soucieux de l’usage des capitaux publics. Néanmoins, mon collègue Charles Revet, qui préside le groupe d'études du littoral et de la mer, m’a demandé d’être, ce soir, son porte-parole ainsi que celui d’une cinquantaine de sénateurs, siégeant sur toutes les travées de l’hémicycle, qui exercent pour la plupart leur manda...

Monsieur le ministre, j’ai noté avec satisfaction, et je vous en remercie, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à trouver une solution pérenne pour que cette association puisse, à l’avenir, continuer d’exercer sa mission. C’est bien là l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de cet amendement ! Malheureusement, ils ne veule...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les différentes interventions au cours desquelles beaucoup de choses ont été dites, après M. le rapporteur spécial et M. Jean René Lecerf, qui ont souligné les principaux points de la politique de l’immigration, je me contenterai de revenir sur quelques points précis. Mons...

Elle ne comprend pas !

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, le monde est en crise, la nation souffre, mais l’État se porte bien. Ces crédits le prouvent. Malgré la crise, la France est la nation qui dépense le plus pour la sphère publique de tous les pays du G20. C’est un titre que nous avons acquis cette année, et il est inc...

Je vais retirer mon amendement, mais les explications qui m’ont été fournies démontrent bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. L’État paie, pour ses implantations, des loyers sur plusieurs dizaines d’années - personne ne peut soutenir ici que des ministères disparaissent du jour au lendemain ! Voilà pourquoi, faute d’une gestion ...