Interventions de Philippe Dominati

Comme les autres conventions fiscales, la convention franco-andorrane ne traite pas de la TVA, dans la mesure où les exportations en sont exonérées : il n'y a donc pas de problème particulier pour les entreprises françaises. Je voudrais par ailleurs rappeler le texte de l'article litigieux : « la France peut imposer les personnes physiques de ...

Le fameux saut technologique...

Monsieur le président, mon explication de vote me permettra également d’évoquer l’amendement que j’avais déposé et que l’adoption de l’amendement du Gouvernement a rendu sans objet. Son dispositif était à peu près le même que celui de M. Dallier. Madame la ministre, les propos que je vais tenir ne concernent pas votre action, parce que je sais...

C’est une faute majeure.

Au cours des débats d’hier et de cet après-midi, j’ai entendu, à plusieurs reprises et dans la bouche d’orateurs de toutes les sensibilités politiques, parler du compromis que l’État aurait trouvé avec les maires, après de longues discussions, pour essayer d’avancer, pour faire en sorte que l’assemblée des territoires puisse disposer d’une vers...

Dans l’esprit de Nicolas Sarkozy, il fallait réfléchir à la délimitation du territoire, à une gouvernance simplifiée, à une budgétisation clarifiée. Ces chantiers, il les a laissés à son successeur. Pour ma part, je regrette que, depuis deux ans, sur un sujet aussi essentiel que le développement de la capitale, le Président de la République n’...

En outre, sur un sujet comme celui-là, il faut faire preuve de pédagogie. Il est tout à fait anormal que nous ayons reçu aussi tardivement, de la part du Gouvernement, un amendement aussi complet. Le délai pour l’examiner a été bien trop court. Dans l’agglomération lyonnaise, par exemple, les élus de tous bords ont essayé de faire comprendre a...

et Jean-Pierre Dufau, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale. Après les interventions de Mmes Michèle André et Chantal Guittet, puis de MM. Philippe Dominati et Jean-Pierre Dufau, et à l'issue d'un débat auquel ont participé M. Éric Bocquet, Mme Claudine Schmid et MM. Olivier Cadic, Albéric de Mon...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude ...

Je constate que tous les orateurs se sont félicités du souhait exprimé par les autorités d’Andorre de ratifier au plus tôt une convention fiscale avec la France. Cette avancée diplomatique est saluée sur toutes les travées de cet hémicycle. En fait, le problème qui se pose est franco-français et concerne notre droit fiscal. Il a surgi lors de l...

Si le Sénat a un rôle, il doit le jouer. De son côté, l’exécutif doit réagir en engageant les travaux normatifs nécessaires. Nous pouvons comprendre que ceux-ci nécessitent du temps, mais, dans cette affaire, ce qui me frappe, c’est que le Gouvernement se contente d’invoquer le respect de la parole de l’État. À l’issue de ce débat, je ne peux ...

Je n'ai à vrai dire toujours pas très bien compris la répartition des compétences entre notre délégation et la commission des affaires économiques et les pouvoirs dont nous sommes investis. J'ai le sentiment que, sous prétexte que nous sommes une délégation, nous nous interdisons d'explorer un certain nombre de sujets pourtant au coeur des préo...

Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à des réponses beaucoup plus précises et circonstanciées aux questions que vous ont posées et M. Bouvard et M. le rapporteur général. Cet amendement paraît avoir fait l’objet d’un examen critique de Mme la rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il semblerait que...

Eh oui !

C'est une question de liberté ! J'ai été saisi de la difficulté d'amateurs à la recherche de tabacs spécifiques. On ne trouve que sur Internet un certain nombre de produits ; l'interdiction d'achat à distance les empêche de s'approvisionner. Or ce sont des tabacs rares, pour collectionneurs, qui ne sont pas commercialisés en France.

Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue. Mais que fait-il lorsqu’il s’agit de fondations à caractère national ? Le problème est que le nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Certaines fondations à caractère social risquent de ne plus bénéficier d’une exonération et d’être confrontées à un déficit relativeme...

Au travers de cet amendement, je souhaite aborder le financement de la décision prise par le Gouvernement et le président du conseil régional d'Île-de-France concernant le pass Navigo. Cette décision est d’abord critiquable parce qu’elle touche les entreprises d’Île-de-France. Je croyais que nous étions maintenant dans une période où la pressi...

Aussi, je propose par cet amendement de supprimer cette mesure, qui n’est pas financée et que l’on nous propose d’adopter à la va-vite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

D’ailleurs, nos collègues du groupe CRC, ayant pris acte que l’augmentation qui nous est proposée du taux de versement transport ne sera pas suffisante pour assurer de manière pérenne le financement du pass Navigo à tarif unique, ont déposé un amendement visant, par anticipation, à taxer davantage les entreprises d’Île-de-France.

Eh oui !