Interventions de Philippe Dominati

Comme l’a dit tout à l’heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent.

Avant de présenter les deux amendements que j’ai déposés sur l’article 6, qui sont de nature technique, je souhaite revenir sur les propos de M. Marini. La taxe sur les transactions financières, évoquée pour la première fois lors de l’examen de la précédente loi de finances, était destinée à lancer une initiative coordonnée à l’échelon interna...

L’amendement n° 112 vise donc à supprimer l’article 9, tendant à instaurer un versement anticipé de la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Une telle avance altérerait le budget de 2013 au profit de celui de 2012, ce qui nuirait à la lisibilité des comptes publics. Certes, il a pu être occasionnellement recouru à c...

Mais le même constat peut être dressé aujourd’hui à l’échelon gouvernemental. Compte tenu de la réaction du Premier ministre britannique, nous attendons plus de réactivité du gouvernement français, monsieur le ministre délégué. Selon notre collègue Alain Richard, neuf États européens auraient approuvé une taxe de cette nature ; d’autres interv...

Considérant, monsieur le président, les précisions apportées par M. le ministre délégué comme en partie satisfaisantes, je le retire.

La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199. J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié p...

Il est défendu, monsieur le président.

Mme Des Esgaulx fait preuve de pragmatisme et propose une solution efficace. Je regrette qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée – le rapporteur général en fait pourtant bien souvent la demande – et que nous ne disposions pas de chiffres sur les dix ou vingt dernières entreprises sauvées grâce à l’agrément délivré par les pouvoirs publics ...

On ne peut pas dire que la nouvelle disposition prévue à l’article 12 ait fait l’objet d’une large publicité et que les entreprises aient pu l’anticiper. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Or, au regard de la date probable de promulgation de ce texte, il semble plus judicieux de repousser son entrée en vigueur au 1e...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Le dispositif proposé par l’article 14 tend à prévoir l’interdiction de la déduction des aides pour la société donatrice pour les exercices clos à compter du 4 juillet. Or une entreprise donatrice peut avoir déjà engagé des opérations avant cette date, dans un exercice courant encore. De fait, alors qu’elle comptait sur cette aide déductible po...

En effet, en application de l’article 12, vous vous privez pratiquement des moyens de donner un agrément, nonobstant une vague référence à l’emploi et vous manifestez le même état d’esprit à l’égard des amendements proposés à l’article 14. Je vous ai donc fait la démonstration technique de ce qu’allait entraîner l’application de ces dispositio...

Il est défendu, monsieur le président.

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n’appartiennent pas à l’entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d’aider celle-ci.

Comme l'a dit tout à l'heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent.

L'amendement n° 112 vise donc à supprimer l'article 9, tendant à instaurer un versement anticipé de la contribution exceptionnelle au titre de l'impôt sur les sociétés. Une telle avance altérerait le budget de 2013 au profit de celui de 2012, ce qui nuirait à la lisibilité des comptes publics. Certes, il a pu être occasionnellement recouru à c...

Il est défendu, monsieur le président.

Mme Des Esgaulx fait preuve de pragmatisme et propose une solution efficace. Je regrette qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée – le rapporteur général en fait pourtant bien souvent la demande – et que nous ne disposions pas de chiffres sur les dix ou vingt dernières entreprises sauvées grâce à l'agrément délivré par les pouvoirs publics ...

Bien qu’étant cosignataire de cet amendement du groupe UMP, pour autant, je ne le voterai pas, ce dont je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser. Je vais très rapidement expliquer les raisons qui motivent ce choix. En tant que parlementaire, ma principale préoccupation est le rétablissement des finances publiques, et ce dans des délais a...