Industrie verte

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés : ...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...