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Amendement N° COM-71 4ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : Mmes Marie Mercier, Bellurot, Belrhiti, Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Darnaud, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Folliot, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Piednoir, Pointereau, Sautarel, Savary, Tabarot, Mmes Ventalon, Vérien, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Exposé Sommaire :
Afin de mettre en place une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme destinée à permettre l’accueil des projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, l’article 9 étend les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : « à l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. »
Or, dans la compétition mondiale, l’implantation de telles installations sont conditionnées à notre capacité d’innovation. Ces implantations sont donc nécessairement précédées d’activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée et impliquant des capacités industrielles (exemple des « démonstrateurs »).
Forte de ses atouts structurels et des dispositifs récents en faveur de la Recherche, la France est pleinement engagée pour défendre son rang de puissance d’innovation.
Afin de donner une réelle portée aux ambitions de cet article, nous proposons ainsi de l’étendre aux activités de recherche et développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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