Amendements de Philippe Goujon

A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots : à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices Exposé sommai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots : de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international par les mots : des pouvoirs publics Exposé sommaire : Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régio...

Après les mots : et des services rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce : de leur région Exposé sommaire : Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national. NB :La rectification porte sur la liste ...

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect du principe de subsidiarité, les établissements qui constituent ce réseau, d'une part, contribuent au développement économique des territoires en remplissant ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Remplacer la première phrase du trente et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Les inspecteurs d'académie utiliseront les crédits consacrés à la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative créés par la loi de programmation de cohésion sociale, pour permettre aux écoles primaires et aux collèges de m...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue non seulement au vu des moyens pédagogiques déployés mais aussi au vu des progrès réalisés par les élèves ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Avec les moyens dont il dispose, le conseil pédagogique est encouragé à recourir à toutes les initiatives de composition des classes, notamment en matière d'effectifs, de prise en compte du niveau des élè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : La réussite du brevet des collèges conditionne le passage en seconde d'enseignement général. Exposé sommaire : Le brevet des collèges, tel qu'il est institué actuellement n'a pas de valeur réelle dans la ...

Dans cet article, après les mots : langue vivante étrangère insérer les mots : pour les élèves ayant une bonne maîtrise du français Exposé sommaire : La nouvelle loi traduit la volonté d'ouvrir davantage l'école sur le monde en ajoutant au contenu de la formation élémentaire la pratique d'une langue étrangère. Le rapport annuel 2004 des I...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans ...

Après le cent vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones où coexistent des établissements très difficiles, il faut donner une très grande marge de manœuvre à un chef d'établissement prêt à engager sa responsabilité sur l'avenir de l'établissement pour en faire un établissement d'excellence. Dans ce...

Après le trente-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Hétérogénéité des classes La sectorisation a comme conséquence directe de condamner des élèves de quartiers défavorisés à fréquenter des établissements difficiles. Elle constitue dans ces conditions une entrave à l'égalité scolaire et demande à être aménag...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots : la Nation insérer les mots : s'emploie à ce que 100 % des élèves entrent en 6 ème en maîtrisant la lecture, l'écriture et le calcul pour poursuivre l'enseignement secondaire, et Exposé sommaire : Le ministre de l'éducation nationale a fixé des objectifs très am...

Remplacer la deuxième phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées : Cette option pourra, soit être dispensée dans les lycées professionnels, soit faire l'objet de stages en alternance en entreprise. Elle sera conçue de façon à permettre une poursuite d'études dans la voie générale et technologique. E...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les ch...

Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à compensa...

Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur les a...