Amendements de Philippe Goujon

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots : les services de police et de gendarmerie spécialement chargés par les mots : les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'avis et les actes réglementaires portant sur des traitements automatisés de données à caractère person...

Après l'article 3 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sont autorisés à faire usage de matériels ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques : Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figuran...

I. Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire : Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de ter...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots : ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour l...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé. II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

I – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé IV Bis – Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 245-5-2 du même code est ainsi modifié : : 1°) Dans la première phrase, les mots : « de présenter, promouvoir ou vendre les » sont remplacés par les mots : « d'effectuer des activités de promotion des » 2°) Dans la seconde phra...

Après l'article 15 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa, après les mots : « le juge des enfants », sont insérés les mots : « ou la juridiction de jugement » II. Il est complété par un alinéa ain...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : placement du mineur insérer les mots ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination v...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 712-7 du code de procédure générale et dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 712-13 du même code, après les mots : l'avocat de la partie civile insérer les mots : ou un représentant d'association d'aide aux victimes ou de victimes mandaté...

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses d...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ... ainsi rédigé : ... - Lorsque la personne ayant bénéficié d'une décote au titre des dispositions du troisième alinéa du A du I revend ce logement av...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, par les mots : à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux que celui notifié au locatair...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de porter à quatre mois le délai d'exercice du droit de préemption du ...

Après le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 insérer un alinéa ainsi rédigé : « A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est aj...

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locat...