Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/12/2005 — Sous-Amendement N° 114 rectifié à l'amendement N° 57 au texte N° 20052006-109 - Article 7 (Adopté)
M. Goujon
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots : les services de police et de gendarmerie spécialement chargés par les mots : les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale...
14/12/2005 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20052006-109 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Goujon, Lecerf, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'avis et les actes réglementaires portant sur des traitements automatisés de données à caractère person...
14/12/2005 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Goujon, Lecerf, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 3 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sont autorisés à faire usage de matériels ...
14/12/2005 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques : Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figuran...
14/12/2005 — Amendement N° 53 4ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
I. Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième...
14/12/2005 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire : Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de ter...
14/12/2005 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots : ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour l...
