Prévention de la délinquance

Quant aux arguments de M. le ministre, ils m'ont bien évidemment convaincu. Je relèverai toutefois que l'information n'est peut-être pas diffusée sur tout le territoire de façon uniforme. Mon amendement tendait précisément à rendre plus homogène la mise en oeuvre des actions de prévention dans l'ensemble des établissements scolaires de notre pa...

Les obligations en matière de gardiennage et de surveillance des immeubles collectifs à usage d'habitation incombent exclusivement aux bailleurs, en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont d'ailleurs été prises sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de program...

Ensuite, la règle d'un poste de gardien pour cent logements est une disposition légale ; il me semble souhaitable que la loi soit respectée ! Enfin, la solidarité nationale, en matière de maintien de la sécurité, s'applique déjà : la police nationale et la gendarmerie ont évidemment pour mission d'assurer la sécurité lorsque cela est nécessaire.

S'il est décidé d'engager un effort supplémentaire dans ce domaine, il est légitime que les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, assument les conséquences de ce choix.

Cet amendement a pour objet d'attribuer aux maires des moyens juridiques suffisants pour que les arrêtés de fermeture qu'ils peuvent être amenés à prendre à l'encontre des locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive soient effectivement e...

L'amendement n° 6, que vient de présenter M. le rapporteur, a pour objet de tenir compte de la dévolution tout à fait particulière des pouvoirs de police à Paris. Nous avons eu ce matin un long débat à ce sujet, je n'y reviendrai pas, même s'il me semble inévitable que nous le rouvrions un jour.

Le sous-amendement n° 319 tend à faire également état du rôle important que joue l'État, en dehors de la préfecture de police, en ce qui concerne la politique de prévention de la délinquance, notamment dans l'établissement du plan de prévention de la délinquance, puisque le préfet de Paris est amené à diriger les actions de l'État qui ne relève...

L'objet de cet amendement est de favoriser le développement de la vidéosurveillance en précisant les compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre de ces dispositifs. En effet, l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dont M. Courtois, cosignataire de cet amendement, avait été...

Je ne suis pas opposé à l'argumentaire présenté par notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Il s'agit, depuis de nombreuses années, d'un débat récurrent, auquel nos prédécesseurs au Conseil de Paris ont également apporté leur contribution. Je ne voudrais pas vous infliger un débat sur le statut de la capitale et la répartition des pouvoirs de poli...

Sur proposition de M. Philippe Goujon, la commission a rectifié son amendement n° 47 rectifié afin de supprimer l'exigence de l'accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique lorsque celle-ci est prescrite par le procureur de la République. En effet, un tel accord n'est pas prévu par le droit en vigueur, et paraît injustifié s'agissant d'...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si faire de la politique, c'est changer les choses, on peut dire que le Gouvernement et sa majorité ont fait de la politique en matière de sécurité, tant les changements ont été notables depuis quatre ans et demi. Cela tient sans doute au fait que nous sommes passés du temps ...

M. Philippe Goujon. Au temps de la naïveté, c'est-à-dire au cours de la précédente législature (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) - et vos vociférations n'y feront rien -, la criminalité et la délinquance ont explosé dans notre pays. La gauche semble d'ailleurs n'avoir rien appris depuis lors puisque son appor...

En 2002, sous l'impulsion du ministre d'État, le Gouvernement a fait de la sécurité sa priorité. L'oeuvre accomplie dans ce domaine dépasse tout ce que les autres gouvernements ont pu entreprendre. Avec cette politique, les résultats sont au rendez-vous : la délinquance a baissé ; le taux d'élucidation a augmenté.

À Paris, entre 1997 et 2002, la délinquance a augmenté de 17 %. Depuis 2002, elle a baissé de 15 % et la délinquance de voie publique de 30 %. Le préfet de police et ses personnels doivent en être particulièrement félicités et remerciés.

Vidons tout de suite une mauvaise querelle. Si cette évolution a été possible, c'est parce que le ministre de l'intérieur a su donner un contenu à la police de proximité.

Je ferai un peu d'histoire : c'est le gouvernement d'Édouard Balladur qui, par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, présentée par notre collègue Charles Pasqua, a décidé de passer d'une police d'ordre à une police de proximité. Si sa mise en place, à partir de 1999, n'a eu aucun des effets escompt...

M. Philippe Goujon. Il est donc faux de dire que la police de proximité a été abandonnée. C'est exactement le contraire qui s'est produit puisque c'est l'actuel ministre de l'intérieur qui lui a donné une réalité.

Le dispositif législatif adopté et mis en oeuvre depuis 2002 a permis de traiter tous les aspects de la délinquance. Il constitue en effet un ensemble cohérent de mesures de lutte contre l'insécurité, parachevé par le texte que nous examinons aujourd'hui, et qu'aucun gouvernement, je le répète, n'avait présenté jusqu'alors. Seul l'éloignement m...

Au coeur du nouveau dispositif, le Gouvernement a placé le maire comme animateur et coordinateur, sans pour autant en faire un shérif ou un procureur. Nombreux sont ceux qui le suggéraient depuis longtemps, sans oser le faire. Ce gouvernement le fait ! Cette démarche est rendue en effet nécessaire par l'évolution même de la délinquance.

M. Philippe Goujon. Nous sommes en particulier passés d'une délinquance d'appropriation à une violence gratuite. C'est vrai : s'il subsiste un domaine où la situation s'aggrave, c'est celui des violences aux personnes, plus spécifiquement commises, d'ailleurs, dans la sphère familiale.