Questions écrites de Philippe Madrelle

Situation des retraités agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle l'essentiel des revendications qui constituent une réponse juste à l'attente légitime de cette profession oubliée. Un montant minimum de 85 % du SMIC pour une carrière complète, u...

Obligation d'utilisation et de récupération des eaux pluviales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément à la récupération des eaux pluviales. Il souligne le fait que les termes de décret ne mentionnent pas explicitement l'obligation de récupération et de réutilisation des eau...

Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il lui rappelle que ce programme permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Ce programme d'aide est réparti entre quatre associations en...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation de certains militaires et anciens militaires régis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et soumis à l'imputabilité par preuve qui ne peuvent pas faire reconnaître les maladies contractées en service au titre de ...

Avenir de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences au sein de l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux de la signature du décret relatif à la suppression des décrets salariaux des ouvriers d'État du 22 mai 1951. L'arrêt du recrutement des ouvriers d'État risque de fragiliser le maintien de ces établissements ...

Défense des ouvriers d'État

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la précarisation des emplois au sein des Ateliers industriels de l'aéronautique. Le recrutement d'ouvriers contractuels réalisé par la direction des ressources humaines du ministère empêche de faire appel à des fonctionnaires et des ouvriers d'État. Depuis 75 ans, l'expérience de l'ensemble des personnels de l'AIA de ...

Avenir de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude légitime des personnels de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (AIA) face aux nombreuses suppressions de postes. Il lui rappelle que l'AIA ne bénéficie plus des marchés de maintenance qui sont confiés au secteur privé et souvent étranger. A la place des emplois précaires d'ouvriers contract...

Dispositions fiscales en faveur des arbitres

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des arbitres sportifs. Il souligne l'importance de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, et notamment de ses dispositions fiscales. Il lui rappelle que sur les 200 000 arbitres sportifs exerçant en France, 40 000 ne perçoivent aucune indemnité et aucun ...

Réforme du Pass-foncier

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences des mesures relatives à l'abaissement du plafond du Pass-foncier. Il lui rappelle que cette mesure s'ajoute à la diminution du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs. Il souligne les efforts effectués par de nombreux ménages pour accéder à la propriété....

Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rejet du projet élaboré par le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST). Il lui rappelle que l'aménagement de l'estuaire qui représente un fort potentiel générateur de développement économ...

Droits de plantation

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences de la libéralisation des plantations de vigne au sein de l'Union européenne. Une telle mesure va déstabiliser l'ensemble de la production et des marchés et va avoir des conséquences dramatiques sur l'environnem...

Mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 ...

Militaires du contingent

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962. Les militaires appelés du contingent ont subi, au-delà du service légal de 18 mois, le préjudice de perte d'années de temps d'études ou d'activité professionnelle. Il lu...

Éoliennes au Verdon

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'implantation d'éoliennes au Verdon (Gironde). Il lui rappelle que ce projet s'inscrit dans les objectifs du Grenelle de l'environnement et dans le plan d'action en matière d'énergies nouvelles renouvelables. En outre, il souligne que ce projet d'imp...

Défense des artistes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Salons Historiques, sociétés d'artistes. À partir des années 1900, les responsables des salons ont été chargés par l'État d'organiser des expositions d'artistes au Grand Palais. Les Salons ont été progressivement dessaisis de cette mission et les artistes qui organisent ces salo...

Fermeture du commissariat de Libourne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de fermeture du commissariat de police de Libourne. Il lui rappelle que cette décision de fermeture a été prise sans concertation aucune, ni avec la municipalité, ni avec les représentants syndicaux du commissariat. La création d'une polic...

Dangers de l'utilisation de pesticides dans la culture intensive

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inquiétantes de l'utilisation massive de pesticides dans l'agriculture en général et dans la culture des pommes en particulier. Le traitement par fongicides, insecticides, herbicides, acarides, l'utilisation de substa...

Difficultés pour les forestiers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un problème auquel sont confrontés les propriétaires forestiers dans le cadre du remembrement de parcelles forestières. Il souligne l'importance des frais notariés qui constituent un obstacle à des ventes ou des échanges de parcelles ...

Défense des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les crédits de la mission Anciens combattants qui traduisent un manque total de considération et reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Il lui rappelle que l'indice de la retraite des combattants devait être porté à 48 points d'ici 2012 ; aucune mesure ne prévoit de...

Requalification des TSEF en catégorie A

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Il lui rappelle que suite à la requalification du corps des TSEF en catégorie A, ces fonctionnaires ne bénéficient toujours pas de cette requalification qui avait pourtant été actée par le comité technique paritaire ...