Questions écrites de Philippe Madrelle

Avenir de l'usine FAI de Blanquefort

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'usine FAI du site de Blanquefort (Gironde), qui vient d'être reprise par le groupe FORD. Il lui rappelle la succession de plans sociaux et les différentes tentatives effectuées pour sauver ce site industriel essentiel pour la vie économique de toute une région ! La fermetu...

Conformité du code du travail avec la charte sociale européenne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-conformité de certains points de la législation française du travail avec la charte sociale européenne, texte signé et ratifié par notre pays. Les non-conformités portent sur les deux points suivants : d'une part, les salariés (cadre et non-cadres) subissent des durées de travail excess...

Nécessité d'une harmonisation de la législation sur les radioamateurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le rôle des radioamateurs. Il lui rappelle qu'ils sont plus de trois millions dans le monde, dont 15 000 en France. Ces bénévoles animateurs de radioamateurs mettent leurs compétences au service de la sécurité civile suscitant ainsi des vocations auprès des jeunes génér...

Protection des digues

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude légitime des habitants de la presqu'île d'Ambés suite à la publication d'un rapport commandé par la communauté urbaine de Bordeaux sous le nom « Aménagement et développement durable des zones inondables – Phase 2 - Propositions d'aménagements ». Il...

Prélèvement sur les budgets des organismes HLM

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences du projet de prélèvement sur les organismes HLM de 2 % des loyers collectés en 2010, soit 340 millions d'euros. Dans un contexte de diminution régulière des aides à la pierre, une telle mesure annonce la fin de ces aides et confirme le désengagement de l'État de la cons...

Situation des infirmiers anesthésistes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Éat. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un statut reconnaissant l'importance de leur mission dans le cursus médical. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que cette profession soit pleinement ...

Droits de plantation

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Il lui rappelle que dans notre pays le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le ...

Réforme de la procédure d'adoption

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de suppression de l'adoption par la démarche individuelle. Il lui rappelle qu'en France plus de 35 % des adoptions sont effectuées par cette procédure, et que 80 % des adoptions réalisées en Russie le sont également grâce à la démarche individuelle. En conséquence, il lui demande de ...

Compensation financière pour les communes traversées par la LGV

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'une compensation financière au bénéfice des communes concernées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV). La compensation financière prévue qui représente au total une augmentation de 30 centimes par billet Paris-Bordeaux ne correspond qu'à un faible dédommagement sans mesure avec l...

Défense de l'allocation aux adultes handicapés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les menaces financières qui pèsent sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il lui rappelle que l'AAH devrait bénéficier d'une revalorisation de 25 % en cinq ans ; les efforts effectués sont loin d'atteindre l'objectif des 25 %. L'annonce prévue d'une réduction...

Producteurs laitiers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des plans de l'État destinés à aider les filières lait et élevage. Seule la mise en place de solutions rapides et efficaces permettra de garantir des revenus décents aux producteurs laitiers.

Maintien du crédit d'impôt recherche

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du crédit d'impôt recherche. Il lui rappelle que ce dispositif joue un rôle de catalyseur et de stimulateur des dépenses de recherche et développement. Dispositif d'incitation à l'innovation, le crédit d'impôt recherche a permis de combler une partie de la trésorerie des PME et...

Revendications des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications concernant la baisse des crédits d'État accordés à la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation ». Il lui rappelle notamment l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité ainsi que la...

Publicité et alimentation des jeunes enfants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact de la publicité télévisée sur les enfants. Il lui rappelle que, suite à l'enquête annuelle de « l'UFC-Que Choisir », on retient que, sur 1 039 publicités analysées, 87 % des spots vantent des produits alimentaires portant sur des produits particulièrement sucrés ou gras (yaourts, crèmes dessert, ...

Pénurie de manipulateurs en électroradiologie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par la faiblesse du nombre des personnels manipulateurs en électroradiologie. L'étude de la pyramide des âges, des départs à la retraite et de l'ouverture des postes laisse prévoir un déficit cumulé de très nombreux postes pour l'Aquitaine et plus particulièrement pour le seul département...

Prise en charge des appareillages médicaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires des pensions militaires d'invalidité. Il lui rappelle que ce décret modifie les conditions d'attribu...

Réduction des délais de paiement

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises artisanales exerçant leurs métiers dans les domaines de la distribution, de l'installation et la réparation des matériels agri...

Inquiétude du personnel de l'atelier industriel aéronautique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la suspension du décret 51-582 du 22 Mai 1951 régissant l'évolution des salaires des personnels et des ouvriers d'État de la défense. Ayant déjà subi les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le personnel hautement qualifié et très expérimenté de l'atelier industriel...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et les conséquences pour tout le secteur professionnel de l'artisanat de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. On peut comprendre que, plus le chômage augmente, plus les travailleur...

Entreprises d'insertion

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Il lui rappelle que ces entreprises sont des acteurs économiques de droit commun qui mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des exclus. Elles contribuent à la réinsertion dura...