Questions écrites de Philippe Madrelle

Réorganisation du Réseau de transport d'électricité

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de fonctionnement du Réseau de transport d'électricité (RTE). Il lui rappelle que, créé par la loi n° 2004-803 du 9 Août 2004, RTE a en charge l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport d'électricité. La réorganisat...

Reconnaissance de la dyspraxie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire et urgente pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. Bien que reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002, la dyspraxie se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une a...

Remise en cause de l'adjuvant aluminique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème posé par l'adjuvant aluminique utilisé dans de nombreux vaccins. Il lui rappelle que de nombreux chercheurs et cliniciens ont publié des conclusions relatives aux conséquences de cette utilisation qui se manifeste par d'intenses douleurs musculaires et articulaires ainsi que par de...

Cimetières communaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation relative à l'entretien des cimetières communaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la commune est la seule collectivité locale habilitée à intervenir dans l'entretien des cimetières.

Attribution de la carte du combattant

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les soldats dits de la quatrième génération du feu qui sont appelés dans les opérations extérieures. Il lui rappelle que l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixe les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun des conflits, opérations ou...

Financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la diminution des crédits affectés aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Il lui rappelle que la mise en œuvre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents aspects de leur vie personnelle, ...

Retraités des ateliers industriels de l'aéronautique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pensionnés des ateliers industriels de l'aéronautique. Il souligne que le délai entre la date de mise en retraite et celle du paiement de la pension intégrale a dépassé un an. Ce retard dans le traitement des dossiers aggrave considérablement la baisse de leur pouvoir d'acha...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés et les injustices contenues dans l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il lui rappelle que lors du débat préparatoire, un large consensus s'était dégagé pour exclure l...

Financement des associations en faveur du logement

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation de la Confédération nationale du logement et plus précisément sur les difficultés de financement des associations locales en faveur du logement. En conséquence, il...

Maintien et développement des industries en milieu urbain

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le nécessaire maintien des entreprises industrielles au cœur des centres urbains. Il souligne qu'à Bordeaux, comme dans de nombreuses villes, les industries sont reléguées dans les périphéries. C'est ainsi que l'huilerie Lesieur doit quitter Bordeaux, et la SAFT (Sociét...

Discrimination et taux de TVA

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les personnes handicapées de la discrimination mise en place par l'administration fiscale en ce qui concerne le taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. Si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adapta...

Reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations d'intérêt général

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut et le rôle des 30 agences locales de l'énergie et du climat. Il lui rappelle que ces structures mènent des actions d'information, de sensibilisation, d'animation auprès des acteurs et consommateurs locaux qui concernent aussi bien les secteurs du bâtiment que celui des transpo...

Défense du service public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la politique de suppression de guichets dans les gares. Il lui rappelle que, dans l'agglomération bordelaise, cette politique de suppression de guichets, de fermeture de gares et de réduction d'heures d'ouverture a des conséquences très néfa...

Contribution pour l'aide juridique

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Il lui rappelle que l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une con...

Conséquences du décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'indexation des cotisations employeurs au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) sur celle du secteur privé, instituée par le décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 entré en vigueur dès le 1er janvier 2012. Il lui rappel...

Délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences dommageables de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) pour les entreprises du bâtiment. La mise en œuvre de la réduction des d...

Situation des communes forestières

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'une taxe de 2 € par hectare de forêt ; il lui rappelle que les communes forestières soumises au régime forestier devront s'acquitter de cette somme auprès de l'Office national des forêts (ONF). En fait, cette taxe a été instaurée pour ...

Protection du tissu économique local

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture d'agences locales d'établissements bancaires situés en zone rurale. Il souligne l'inquiétude légitime des habitants et des chefs d'entreprises directement concernés par les conséquences de ces fermetures et lui rappelle le rôle non négligeable joué par cette éparg...

Suppression de classes à Ambarès

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation scolaire dans le département de la Gironde et plus précisément sur la commune d'Ambarès dans la communauté urbaine de Bordeaux. La fermeture d'une classe à la maternelle du Bourg est annoncée et l'augmentation des effectifs au sein du groupe scolaire Bel...

Défense de la natation scolaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de la natation en milieu scolaire. Il lui rappelle les légitimes inquiétudes qui avaient été provoquées par la rédaction de la circulaire du 19 octobre 2010, qui a été annulée depuis. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans que...