Questions écrites de Philippe Madrelle

Aide à la vie scolaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause de l'aide administrative à la direction d'école. Il lui rappelle que cette aide est reconnue par la signature d'un protocole d'accord et fonctionne depuis 2006. Les emplois vie scolaire (EVS) ont constitué une aide efficace au moment où les tâches ...

Défense des kermesses scolaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Office central de la coopération à l'école. L'OCCE qui regroupe 830 coopératives scolaires de la Gironde demande aux structures locales d'effectuer leurs déclarations relatives aux droits des auteurs tant auprès de la SACEM que de la société pour la perception de la rémunératio...

Moyens pour le logement

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences pour les organismes de construction de logements comme le Comité interprofessionnel du logement du sud-ouest (CILSO) d'un nouveau prélèvement effectué par l'État. Il lui rappelle le rôle essentiel du CILSO, qui est un acteur majeur du logement social aux côtés des collectivités locales. ...

Situation des praticiens diplômés hors Union européenne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne. Il lui rappelle que ces médecins exercent au sein des établissements de santé. Il souligne les contradictions et incohérences contenues dans la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui...

Situation des psychologues hospitaliers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation qui est faite à la profession de psychologue en milieu hospitalier. Il lui rappelle que c'est en 1947 que les psychologues cliniciens ont commencé leur carrière dans les hôpitaux publics. Ils ont démontré le rôle essentiel que pouvait jouer la prise en charge psychologique des...

Défense des retraites agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime des retraites agricoles des non-salariés. Il lui rappelle que ce problème de justice et de solidarité concerne 2 millions de Français. Si différentes dispositions ont permis d'améliorer le niveau général de ces retraites, il...

Prise en charge de la dépendance

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Il lui rappelle que la perte d'autonomie ne peut pas être supportée uniquement par les familles. C'est en assurant un financement intergénérationnel et en prenant en compte l'ensemble des revenus que le problème de la dépend...

Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Il lui rappelle que le processus d'unification devait s'achever en 2007 ; depuis cette date, cette profession n'a toujours pas été intégrée au corps des professeurs des écoles. Il souligne que ces engagements arrêtés en 1998 ...

Retraite des dockers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différentes et trop nombreuses injustices qui pénalisent les dockers dans le calcul de leur pension de retraite. Il lui rappelle que les dockers exercent un métier pénible et qu'ils sont souvent victimes de maladies professionnelles notamment liées à l'amiante. En conséquence, il lui deman...

Opération de désamiantage

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le grave problème du stockage des déchets liés à l'amiante. Il souligne l'existence et l'importance de nombreuses opérations locales de désamiantage ; faute d'une législation précise, ces opérations effectuées soit par des professionnels, soit par des particuli...

Pratiques discriminatoires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les modalités d'attribution de gratification pour les stagiaires. Il souligne que tout le secteur « sanitaire et social » est exclu de cette obligation de gratification et cette discrimination pénalise lourdement les étudiants de ce secteur. Il lui rappelle qu'un grand nombre de diplômes de...

Refus de l'échec scolaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question essentielle de l'échec scolaire et du trop grand nombre de jeunes en difficulté. Il lui demande si le refus de l'échec scolaire sera déclaré grande cause nationale en 2012.

Suppression du décret du 11 avril 2011

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives pour les professionnels exerçant dans les instituts de beauté du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. Ce décret interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire et les techniques à visée lipolytique. Ce texte, qui...

Refus de l'utilisation du pesticide

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences de l'autorisation accordée à l'utilisation du pesticide « Cruiser OSR » pour les cultures de colza. Il lui rappelle que cet insecticide systémique véhiculé par la sève jusqu'aux fleurs est composé de trois sub...

Rente mutualiste

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur une revendication essentielle du monde combattant : la rente mutualiste. Il lui demande que dans le projet de loi de finances pour 2012 figure une disposition portant le plafond de rente mutualiste à 130 points de l'indice servant au calcul des pensions militaires...

Officialisation de la date du 19 mars 1962

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'officialisation de la date du 19 mars comme date officielle de la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de saisir l'opportunité du 50ème anniversaire pour enfin arrêter cette date du 19 mars.

Respect des droits des consommateurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le nécessaire respect des droits des consommateurs en Aquitaine. Il lui rappelle que suite à une vaste enquête menée en Aquitaine du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, il ress...

Fiscalité applicable aux sirops bio

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet gouvernemental de taxation des boissons sucrées et sodas. Il lui rappelle le rôle des sirops fabriqués de façon artisanale à partir de produits issus de l'agriculture biologique. De tels sirops aptes à aromatiser salades de fruits, yaourts et desserts maison ne do...

Reconnaissance de l'interprofession pin maritime

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance de l'interprofession pin maritime. Il lui rappelle le rôle joué par les accords interprofessionnels dans la filière bois ainsi que les différentes étapes franchies depuis dix ans. Il lui demande de bien vo...

Réforme des laboratoires d'analyses médicales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la biologie médicale. Il lui rappelle que la biologie médicale représente moins de 2 % des dépenses de santé et contribue à plus de 70 % des diagnostics médicaux. Une telle réforme risque de contraindre la majorité des laboratoires privés à céder leurs laborat...