Questions écrites de Philippe Madrelle

Défense des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications des anciens combattants qui demeurent toujours sans réponse. C'est ainsi que l'indispensable revalorisation à l'indice 130 du plafond des rentes mutualistes n'est toujours pas atteinte, tout comme le bénéfice de la campagne double pour les anciens ...

Légiférer en faveur du vin

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement particulier qui est réservé au vin alors que notre pays reste le pays de référence du vin. Il lui rappelle que de nombreuses décisions de justice confirment que toute évocation du vin est considérée comme un acte publicitaire, et qu'Internet n'est pas a...

Défense de la profession des avoués

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du rôle de l'avoué au sein de l'institution judiciaire. Il lui rappelle que grâce aux avoués près les cours d'appel, le plus grand nombre de citoyens peut avoir accès à la justice. La suppression de cette profession préconisée par le rapport Attali impliquerait la création de postes sup...

Application de la loi sur le droit au logement opposable

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la gravité et l'urgence de la situation des trois millions de personnes en France qui vivent dans des conditions inimaginables. Il lui rappelle que près de 100 000 d'entre elles demeurent sans abri, développent des pathologies graves qui réduisent leur espérance de vie. Des dizaines de milliers de famill...

Financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Bordeaux. Alors que ce centre est conçu pour 20 personnes, il ne perçoit qu'un financement limité à 10 places ; en outre, l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire ne permettrait plus à l...

Devenir des établissements et services d'aides par le travail

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir des établissements et services d'aides par le Travail (ESAT). Il lui rappelle que ces établissements ne bénéficient plus des aides et des fonds spéciaux destinés au financement des travailleurs handicapés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend ré...

Caution pour le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la caution accordée par l'État d'un emprunt soucrit par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux avec l'accord des Pouvoirs publics. Il lui rappelle que cette caution est prévue par l'article 120 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; cet emprunt es...

Représentativité de l'Union nationale de la forêt cultivée

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'anomalie pour le moins surprenante de l'absence de représentation au Comité de suivi des Assises de la Forêt des filières Forêt - Bois - Papier d'Aquitaine, alors que ces filières sont les plus importantes en France et parmi les plus dynamiques de l'Union Européenne. La création de l'Union National...

Actions des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation et le rôle joué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il souligne que les 7 GEIQ du département de la Gironde ont permis en 2006 l'embauche de 150 personnes dans 5 secteurs d'activité (agriculture, bâtiment, hôtellerie de plein air,...

Dysfonctionnements de la MDPH de la Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde. Les MDPH ne peuvent remplir leurs missions si elles ne disposent pas de leur dotation en personnel. En Gironde, malgré les engagements financiers considérables du conseil général, l'état des lieux est loin d'être à la hauteur ...

Démantèlement de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les graves conséquences du démantèlement de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il lui rappelle que cette direction a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté de...

Défense des intérêts des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le déploiement de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) au sein du ministère de la défense. Il lui rappelle que ce secteur couvre tout le secteur pensions, titres, emplois réservés, entretien des nécropoles, mémoires, les directions départem...

Spécificité du médicament

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère spécifique du médicament. Il ne peut et ne doit être considéré comme un produit de consommation courante. Seul, un professionnel de santé dans un lieu sécurisé appelé officine de pharmacie est habilité à le diffuser. D'une part, il souligne l'importance du rôle joué par le rés...

Lutte contre les discriminations

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le douloureux et récurrent problème de la discrimination et du harcèlement sur les lieux de travail. Il s'agit là d'une pratique banale, quotidienne dont sont victimes plus de deux millions de salariés. Les lois existent pour lutter contre la discrimination et le harcèlement mo...

Pénurie de manipulateurs en électroradiologie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème posé par la faiblesse du nombre des personnels manipulateurs en électroradiologie. L'étude de la pyramide des âges, des départs à la retraite et de l'ouverture des postes laisse prévoir un déficit cumulé de 128 postes pour l'Aquitaine et plus particulière...

Financement des SDIS

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la dégradation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) perçue au titre de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 concernant les services départementaux d'incendie et de secours. Il lui rappelle que l'objectif initial du...

Conciliateurs de justice

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance de l'activité des conciliateurs de justice qui exercent soit en mairie, soit dans les maisons de la justice et du droit. Il lui rappelle que les conciliateurs qui remplissent ces fonctions à titre de bénévoles perçoivent des défraiements calculés de façon forfaitaire (50€ mensuels) et n...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de grande précarité à laquelle doivent faire face plus de 13 millions de retraités en France. Ce n'est pas l'augmentation des pensions limitée à 1,1% qui est capable d'améliorer cette situation. Il lui rappelle que le niveau actuel des retraites ne permet pas de sa...

Avenir de l'école de santé des armées de Bordeaux

Monsieur Philippe Madrelle appelle l'attention de Monsieur le ministre de la défense sur le devenir de l'École de santé des armées de Bordeaux. Il lui rappelle le prestige de cette école, l'importance du nombre des élèves, des militaires et des personnels civils. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les informations relatives au maintien et à la pérennité de l'École de santé nava...

Défense du plan maladies rares

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la fin du Plan Maladies Rares en décembre 2008. Il lui rappelle que la France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. La mise en place du Plan Maladies Rares pour la période 2005-2008 a constitué pour les m...