Questions écrites de Philippe Madrelle

Recherche dans le domaine nucicole

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du désengagement de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) dans le domaine de la recherche sur la noix. Il lui rappelle l'importance des enjeux de la culture, de la production et du commerce de cette variété sans oublier les implications sociales, environnementales et...

Taxe ADAR

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles dite « taxe ADAR ». Le critère choisi pour définir son assiette - le chiffre d'affaires - ne reflète en rien la réalité économique de l'entreprise viticole et pénalise les filières qui transforment et commercialisent leur...

Gestion des réserves naturelles nationales

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'inquiétude des gestionnaires des réserves naturelles nationales. Espaces naturels protégés par l'État, ces réserves sont gérées localement par des organismes chargés de conduire les actions nécessaires à la conservation du patrimoine. L'insuffisance des...

Restitution du dépôt de garantie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. De nombreux bailleurs justifient trop souvent les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant procéder à la réalisation des travaux nécessaires avant la relocation du logement. Il souligne qu'en outre, certains dev...

Publicités pour la livraison d'apéritifs à domicile

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences en matière de santé publique d'une pratique commerciale de vente d'alcool à domicile. C'est ainsi que des tracts publicitaires proposant la livraison d'apéritifs à domicile tous les jours, 7 jours sur 7, de 18 heures à 4 heures du matin sont distribués dans les boît...

Personnels ATOSS

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. Il lui rappelle que depuis la mise en place de la circulaire DGA n° 1004 du 02 août 2001 sur la réduction du temps de travail, les personnels ATOSS et IATOSS n'ont pas bénéficié d'une augmentation des primes et d'une harmo...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle négatif de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des enfants et des adolescents. Il lui rappelle qu'une récente étude effectuée par une association de consommateurs révèle que sur les 1039 publicités diffusées lors des émissions pour enfants, 87% d...

Aménagement de l'emploi du temps des lycéens

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre très important des heures de cours dans les lycées français, un des plus élevés au sein de la Communauté européenne. C'est ainsi qu'un élève de seconde peut avoir cours de 8h à 12h et de 13h à 18h quand ce n'est pas 19 heures ; les matières fondamentales peuvent être enseignées au cours de ces deu...

Montant des retraites agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de très grande précarité à laquelle doivent faire face les retraités agricoles. Il lui rappelle qu'un trop grand nombre de retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté avec des retraites mensuelles dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Il souligne le montant ...

Dégradation de l'hospitalisation psychiatrique en Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère préoccupant de la dégradation de l'hospitalisation psychiatrique dans le département de la Gironde. Lors de visites d'établissements et de rencontres avec des équipes soignantes, la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques a recensé un certain nombre de pr...

Compétence territoriale de l'huissier de justice

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 relatif à la modification de la compétence territoriale de l'huissier de justice, qui dépendrait du ressort du tribunal de grande instance à partir du 1er janvier 2009. Remettant en cause là territorialité des offices d'huissiers de justice, la ...

Revendications du monde combattant

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur un certain nombre de revendications non encore satisfaites du monde combattant. Il lui rappelle notamment la nécessaire revalorisation des 15 points sur cinq ans de la retraite du combattant. Il souligne les trop nombreuses situations de précarité des veuves dont les ressources ...

Respect du paritarisme au sein des chambres des métiers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le non respect du paritarisme au sein des chambres de métiers. L'absence de dialogue social ainsi que des décisions arbitraires remettant en cause le bénéfice de la formation professionnelle entraînent une forte dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de...

Situation des salariés de France Télécom

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement alarmante dans laquelle se trouvent actuellement les salariés de France Télécom. Il souligne que depuis sa privatisation, France Télécom est passé du rang du 4e opérateur mondial à celui de l'entreprise la plus endettée. Par manque d'investissement nouveau ...

Indemnité des adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants. Il lui rappelle que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a établi le montant des indemnités des adjoints au maire à hauteur d'au moins 40 % de celle attribuée au...

Interprétation par les caisses de retraite des décrets sur les retraites

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'interprétation par certaines caisses de retraite des décrets relatifs au départ à la retraite avant l'âge de soixante ans. Lorsque par exemple, suite à un licenciement économique, un salarié décide de créer sa propre entreprise, il bénéficie de l'exonération des charges patronales...

Conséquences du désengagement de l'État dans les actions menées en faveur de la famille

M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences négatives du désengagement de l'État dans les actions menées en faveur de la famille. Il souligne que les nouvelles procédures de contractualisation annoncées par la Caisse d'allocations familiales sans aucune concertation ...

Avenir du tourisme social

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les grandes menaces qui pèsent sur l'avenir du tourisme social. Il lui rappelle qu'aucun moyen n'a été mis à la disposition du plan de consolidation du patrimoine du tourisme social, ce qui laisse les associations et les collectivités locales démunies face aux besoins urgents de rénovation. La nécessité d'un aut...

Amélioration du PACS

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire amélioration du PACS (pacte civil de solidarité). Il lui rappelle qu'entre 1999 et 2003 plus de 100 000 couples ont choisi de se pacser, ce qui traduit l'adaptation de notre droit à l'évolution de notre société et aux aspirations légitimes de nombreux citoyens. Il souligne que certaines améliorations pourraien...

Situation des entreprises de l'artisanat rural

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des entreprises de l'artisanat rural. Il lui rappelle le poids des réglementations, de la succession des modifications des textes réglementaires qui empêchent toute capacité d'innovation et d'adaptation de ces entreprises. Ces...