Amendements de Philippe Marini

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé. II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par une phrase ainsi rédigée : En conséquence, la seconde phrase de cet alinéa est abrogée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent, au dernier jour d'un semestre civil, un seuil fi...

Rédiger ainsi cet article : I. Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol., est fixé à : « 1...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 1519 B du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition. « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts, remplacer les mots : établissements bancaires par les mots : établissements de crédit Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts : Un agrément est délivré par le ministre... Exposé sommaire :

Au V de cet article, après les mots : aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et insérer les mots : aux plus-values réalisées Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts : « 3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser... Exposé sommaire :

Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 238 quindecies du code général des impôts par les mots : ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. Exposé sommaire :

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 186. – Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fa...

Rédiger ainsi le début du c du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts : « c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction... Exposé sommaire :

I. Au début du 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, après les mots : Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D insérer les mots : et déterminés dans les conditions de ce même article II.- Supprimer le 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 15...

Après l'article 18 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commissio...

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