Amendements de Philippe Marini

Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : l'assemblée générale extraordinaire de la société visée par les mots : l'assemblée générale de la société visée, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-98, Exposé sommaire :

I. Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information insérer les mots : et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du cod...

Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail : Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'empl...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent cod...

Rédiger comme suit le second paragraphe (IV) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 433-4 du code monétaire et financier : « IV. - Le règlement général de l' Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner ac...

Après le VII de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés : VII bis. - L'article L. 341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16 ». VII ter. - L'article L. 341-16 du code monétaire et financier est ainsi modif...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé : IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente secti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agiss...

Après les mots : vient à détenir rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce : les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier : Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : au moins Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier ailnéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée : Le compte de commerce n° 904-05 Constructions navales de la marine militaire , ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-114 du 21 décembre...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 sexies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de product...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ». Exposé sommaire :

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un article 257 bis ainsi rédigé : « Art. 257 bis . – Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la...

Rédiger ainsi cet article : I.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés. II.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 990 J du code général des impôts est abrogé. . Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le tableau du 2° du C du I de cet article : Tonnage brut du navire ou longueur de coque Quotité du droit I. - Navires de commerce De tout tonnage Exonération II. - Navires de pêche De tout tonnage Exonération III. - Navires de plaisance ou de sport a) Droit sur la coque De moins de 7 mètres ...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004) est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés. 2° Le douzième alinéa est supprimé. Exposé sommaire :