Amendements de Philippe Marini

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « du gouverneur et des sous-gouverneurs »....

I. -Rédiger ainsi le a) du 1° du A du I de cet article: a) La première phrase est ainsi rédigée: Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2.000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un c...

I. Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 1519 B du code général des impôts, par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 1519 C. - Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour le IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, après le mot : renouvelable insérer les mots : trois fois Exposé sommaire :

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnées au premier alinéa comprend également les cotisations supplémentaires v...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III.- Dans l'article 197 C du code général des impôts, les références : des I et II sont remplacées par la référence : du I . Exposé sommaire :

A.- Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par les mots : ou du groupe de sociétés auquel ce dernier appartient B.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 151 septies A du code général des impôts, insérer un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis.- 1° L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du manda...

Compléter la dernière phrase du IV de cet article par les mots : sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, remplacer les mots : au 3° par les mots : aux a et b du 3° et les mots : à cette date au plus tard par les mots : au plus tard le 30 décembre 2005 et les mots : les deux-tiers par les mots : , respectivement deux tiers ou 80 % Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article 1785 du code général des impôts, il est inséré un article 1785 A ainsi rédigé : « Art. 1785 A. - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impô...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts : « c) 2 €, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqu...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du co...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 239 octies, il est inséré un article 239 nonies ainsi rédigé : « Art. 239 nonies. - I. Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier, mentionnés à la section 5 d...

Dans le b) du 2 ° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : ou agricole par les mots : , agricole, immobilière ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, Exposé sommaire :

Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150-0 D ter du code général des impôts, après les mots : ou par personne interposée insérer les mots : ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs Exposé sommaire :

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergi...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 787 B du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :