Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de prévoir l'actualisation automatique, en fonction de l'inflation, des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit. Je rappelle qu'une telle actualisation existe pour l'impôt sur le revenu et, depuis notre vote l'année ...

Je comprends que Guy Fischer exprime un désaccord de fond et une opposition politique s'agissant du transfert du RMI aux départements tel qu'il a été adopté en 2003. Cela étant dit, son amendement ne peut techniquement être adopté puisqu'il vise à supprimer purement et simplement 5 milliards d'euros de ressources des départements. Je pense, m...

Il s'agit d'un amendement de procédure administrative. S'il était adopté, rien ne serait changé sur le fond aux droits des contribuables, tels qu'ils découlent du principe du bouclier fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Lorsque s'appliquait le plafonnement dans ses anciennes modalités, le contribuable en déter...

Si vous vous en remettez à la sagesse du Sénat, madame le ministre, elle ne manquera pas de s'exprimer ! Je rappellerai simplement que, entre 1959 et aujourd'hui, le seuil applicable à l'imposition des droits en ligne directe entre époux, qui était de l'équivalent de 7 600 euros, est passé à 73 102 euros. Je ne donnerai que cet exemple. Ces ch...

Cet amendement vise à procéder à un ajustement que je qualifierai de mineur. Nous voudrions qu'un geste soit fait pour les héritiers en ligne collatérale des défunts sans famille proche, sans ascendants, sans descendants, sans conjoint survivant.

Cet amendement vise à porter l'abattement en question de 1 500 euros à 15 000 euros. C'est beaucoup, c'est vrai, mais peu à la fois. Que diriez-vous, madame le ministre, si nous faisions un geste et si nous portions le montant de cet abattement à 3 000 euros ? Ce serait peu de chose !

Je souhaite rappeler à Mme la ministre que le Sénat est en quelque sorte une assemblée d'expérimentation. Il émet des idées qui, si elles ne sont pas toujours susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'immédiat, trouvent quelque temps après l'occasion de s'affirmer et d'être intégrées dans notre droit positif. L'expérience l'a montré, notamment...

Michel Charasse et Nicole Bricq sont de trop fins connaisseurs du droit budgétaire pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire, selon lequel toutes les ressources couvrent toutes les dépenses. La commission des finances, par définition, est opposée aux affectations, notamment à celle-là. Elle émet donc un avis défavorable.

Le coût de cette mesure pourrait être évalué en appliquant la règle de trois. Je dois dire - peut-être reviendrons-nous sur ce sujet tout à l'heure - que nous sommes en général frustrés par les chiffrages de l'administration. En effet, le chiffrage est toujours très élevé quand il s'agit d'une initiative du Parlement et, en revanche, toujours ...

Selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne a droit au RMI dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : premièrement, elle réside en France ; deuxièmement, ses ressources n'atteignent pas le montant du RMI ; troisièmement, elle est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieu...

Par conséquent, dans la logique de votre raisonnement, je ne peux que vous opposer un avis défavorable.

La commission estime que cette initiative est un peu éloignée du texte. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement et ne doute pas qu'il le donnera avec toute la considération que méritent ses auteurs et l'idée qu'ils ont exprimée. Toutefois, à mon sens, cet amendement a vocation à être retiré.

Cet amendement intéressant sera largement satisfait par l'amendement n° 44 de la commission, dont je préconiserai le vote à l'article 6. Il peut donc être retiré.

Par coordination, il s'agit de constater la caducité du plafonnement du plafonnement, dès lors que le seuil de déclenchement du bouclier fiscal est fixé à 50 %. Telle est la philosophie de ces deux amendements.

Il s'agit de la reprise d'un vote antérieur du Sénat visant à réduire le délai de reprise de droit commun en le faisant passer de dix ans à six ans. Autrefois, le délai de dix ans avait été retenu par référence aux droits d'enregistrement. Il correspond à la période pendant laquelle le défaut de déclaration peut conduire l'administration fisca...

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements, ce qui ne devrait pas vous surprendre, mes chers collègues.

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devra présenter au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF. Je trouve cette disposition intéressante. Nous avons tous à gagner à la transparence. Évidemment, il sera peut-être un pe...

L'important, c'est la démarche ! En l'espèce, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je respecte beaucoup la commission des affaires sociales, je pense l'avoir montré au début de nos débats, ...

...mais nous sommes dans le sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la solidarité intergénérationnelle. On ne peut pas prendre le positif et refuser le négatif, ce n'est ni raisonnable ni responsable. Nous faisons une réforme pour abaisser les droits de succession, c'est bien ! Je l'ai appelée de mes voeux, j'en suis partisan. Mais, à l'inver...