Travail emploi et pouvoir d'achat

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que les mesures qui nous préoccupent concernent 95 % des successions.

... des dispositifs d'efficacité économique, de compétitivité, que l'opinion aurait peut-être eu tendance à ne pas apprécier, par des louches supplémentaires de prime pour l'emploi. De ce fait, nous avons rendu celle-ci moins efficace et plus coûteuse à la fois. Lorsque nous regardons ce qui se passe dans différents pays étrangers, par exemple...

Attendez la suite, mes chers collègues ! Les 5 % de successions qui restent régies par les règles antérieures...

... rapportent 5, 8 milliards d'euros, pour un total de droits de successions estimé pour 2007 à combien ? Le savez-vous ? À 7, 4 milliards d'euros ! Ce sont donc 5, 8 milliards d'euros, sur un total de 7, 4 milliards, qui sont acquittés par 5 % seulement des successions ! Et vous affirmez qu'il n'y a pas de justice ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous affirmez qu'il n'y a pas d'équité ? Mais au contraire, enfin !

Madame le ministre, nos collègues Bernard Murat et Charles Revet s'inquiètent légitimement du cas spécifique du transport routier et je reprends leurs interrogations à mon compte. Je pense que les entreprises de ce secteur seront attentives à vos réponses.

Nous avons le sentiment que cette disposition aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise en imposant à l'employeur de proposer, dans un premier temps, des heures complémentaires aux salariés à temps partiel et, dans un second temps seulement, des heures supplémentaires aux autres sal...

Premier point : nous sommes d'accord sur le fond. Second point : nous avons une approche un peu différente de la rédaction de cette disposition. La commission des finances et la commission des affaires sociales avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique de votre côté. Apparemment, ce n'est pas le cas. Je suggère que la rédact...

Il s'agit même d'un amendement important. Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun. En outre, la durée ...

... qui bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1, 50 euro, qu'aux autres entreprises, dont la déduction doit être fixée à 0, 50 euro. Mon collègue Alain Vasselle a raison d'ajouter que le régime de l'article 1er est en outre pérenne, alors que le précédent était dérogatoire et temporaire. Compte tenu de ces élé...

Nous comprenons qu'il s'agit de la même problématique que précédemment, mais transposée au secteur agricole. L'analyse que font nos collègues les conduit à solliciter un taux majoré adapté. Madame la ministre, je vous pose la question : est-ce bien justifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous semble que cet amendement correspond à une préoccupation très légitime

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, j'ai cru comprendre que le dispositif proposé était assez complexe et soulevait quelques questions de principe...auxquelles Mme la ministre va sans doute s'attacher à répondre.

L'amendement du Gouvernement vise à mettre fin à des possibilités d'optimisation en matière de calcul des charges sociales utilisées par certaines entreprises - notamment par certaines grandes entreprises du secteur de l'intérim - pour augmenter le montant de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale grâce à la prise e...

Eh bien, mon cher collègue, grâce à cette initiative de Mme la ministre, le coût global du texte va être allégé, ce qui, du point de vue de la commission des finances, est très positif. Il s'agit d'une mesure importante alors que, comme nous le savons, le panier de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale - notre « inventaire à la Pré...

Cet amendement tend à maintenir le cumul autorisé jusqu'à présent par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 1er vise, en effet, à supprimer les dispositions autorisant ce cumul. Or, d'après mes...

Nous comprenons que ces dispositions sont de coordination avec la loi d'orientation agricole. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement, car, au-delà du fait que son adoption modifierait le droit du travail, sur le plan politique, nous nous inscrivons dans une logique opposée à la vôtre, ma chère collègue. Le présent projet de loi vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, alors q...

Je trouve Mme Bricq trop impatiente : le délai qui nous sépare du 1er janvier est bien trop court pour que le bilan puisse avoir quelque crédibilité !

Comment voulez-vous qu'au 1er janvier 2008 l'application du dispositif soit probante, madame Bricq ? Vous nous demandez d'avancer la date de présentation du rapport parce que vous espérez que le résultat ne sera pas aussi favorable que nous le voudrions, nous. Nous, nous souhaitons donner un peu plus de temps au temps. C'est une formule qui de...