Loi de finances pour 2005

Peut-être pouvons-nous trouver un terrain d'entente, monsieur le ministre. Cet amendement comporte deux aspects : d'une part, il vise à supprimer la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'autre part, il tente de remédier au risque que certaines entreprises ne soient conduites à s'engager dans des procédures collectives pour bén...

Il s'agit d'un objectif louable, voire nécessaire, mais, comme Denis Badré l'a lui-même reconnu, le coût de l'extension du crédit d'impôt serait loin d'être négligeable. Cette mesure ne me semble donc pas susceptible de s'insérer dans l'épure budgétaire actuelle. Cela dit, elle s'inscrit dans la logique de l'article 65. A partir du moment où l...

J'ai le sentiment que cette demande est d'ores et déjà satisfaite, mais sans doute allez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre.

Monsieur le président, j'ai le sentiment que notre collègue Domeizel aura satisfaction avec l'article 40 octies du projet de loi de finances rectificative, d'ores et déjà adopté par l'Assemblée nationale, qui comporte des dispositions très proches de celles de son amendement. Il serait donc souhaitable que M. Domeizel retire son amendem...

Je suis confus d'insister. Mais l'article 40 octies, s'il est de même esprit, est techniquement un peu différent. Il prévoit que l'exonération est la règle, mais que le conseil municipal peut décider d'y faire des exceptions, ce qui est une bonne formule.

Elle a été considérée comme telle par l'Assemblée nationale et la commission des finances proposera son adoption par le Sénat. Il serait tout de même regrettable, mon cher collègue, que votre amendement soit rejeté alors que, sur le fond, nos positons sont très proches. C'est pourquoi je vous conseille le retrait.

Notre collègue souhaite intégrer dans le champ du crédit d'impôt les dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation, en exécution d'un contrat comportant une clause de garantie totale. Cela n'est pas sans soulever une difficulté dans la mesure où l'on assoit le crédit d'impôt sur une portion du montant d'un cert...

Nous pensons trouver, dans quelques instants, une formule globalement satisfaisante et compatible avec l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Or notre collègue Domeizel se situe dans une autre logique. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission estime que l'on atteint les limites du contournement des dispositifs de crédits d'impôt et de niches fiscales. Cela ne s'arrêtera jamais !² Naguère, sous la ive République, le Parlement fixait le nombre des étalons dans les haras nationaux.

Aujourd'hui, le Parlement s'intéresse aux inserts de cheminées. Croyez-vous sincèrement que cela relève du sens commun ? Si l'on commence à prendre des dispositions de cette nature, cela n'aura jamais de fin : on cherchera toujours à ajouter une mesure au dispositif ! Sincèrement, mes chers collègues, efforçons-nous au moins d'en rester à l'a...

L'objet de cet amendement est d'instituer un zonage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des différences de service rendu à l'usager mais également de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune. En effet, l'expérience prouve qu'il n'est pas toujours fac...

L'amendement n° II-75 est retiré, monsieur le président, car il sera satisfait par l'une des dispositions de l'amendement n° II-48 rectifié si ce dernier est voté.

La commission est évidemment favorable à l'amendement n° II-48 rectifié, qui résulte d'un important travail réalisé par nos collègues, en liaison avec le Gouvernement et les associations d'élus locaux. Les solutions proposées vont manifestement dans le bon sens et permettent de résoudre les principales difficultés d'application de l'article 10...

Je crains que l'on ne confonde ici plusieurs approches. L'article 65, si j'essaie de restituer sa rationalité, est centré sur des équipements et concerne des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Par ailleurs, l'article 66 - les choses sont bien segmentées ! - concerne les aides aux personnes, en particulier ...

La commission a le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le texte actuel du projet de loi. Mais s'il reste une incertitude en la matière, le Gouvernement va certainement la lever.

Ces deux amendements visent à intégrer dans le champ du crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique. La commission n'est pas vraiment en mesure d'appr...

L'amendement n° II-67 est un simple amendement de précision. Cela allait de soi, mais cela va sans doute mieux en le disant : si reprise du crédit d'impôt il y a, elle ne peut, du point de vue de la commission, excéder le montant du crédit d'impôt obtenu. Tel est le sens de l'amendement n° II-67. Quant à l'amendement n° II-66, il vise à rectif...

De mon point de vue, tout équipement de transport et de traitement conforme à un plan départemental de transport et d'élimination des déchets est concerné.

Notre collègue souhaite proroger de cinq ans le dispositif existant pour qu'il s'achève le 31 décembre 2010. Ce dispositif trouve effectivement son origine dans la loi de finances pour 2000. Sa prorogation représenterait une dépense fiscale de 50 millions d'euros par an, soit 250 millions d'euros pour cinq exercices. En outre, puisqu'il est ap...

C'est une volonté louable qui anime Michel Mercier, Denis Badré et les membres de leur groupe. Mais, bien entendu, ce ne serait pas gratuit. Le contexte budgétaire étant ce qu'il est, peut-être faut-il encore y réfléchir, ce qui suppose, dans l'immédiat, de retirer l'amendement.