Loi de finances pour 2012

On peut sans doute rapprocher la date limite et réactiver un groupe de travail sur la péréquation qui approfondira la question à partir de la remise du rapport. Peut-on envisager la date du 15 février 2012 ? Pensez-vous que le Gouvernement pourra tenir le délai ?

Je crains en effet que ce geste n'apparaisse comme entérinant des pratiques moralement douteuses dont nous savons bien qu'elles sont réelles.

Pour ma part, je vais m'efforcer de convaincre le Gouvernement de donner un avis minimum de sagesse. Je pense que cet amendement aurait une force très grande s'il pouvait faire l'objet d'un avis favorable à l'unanimité de la commission des finances.

Il s'agit d'un utile complément, on couvre ainsi largement le sujet. Je constate l'unanimité moins une abstention. Sur la proposition des rapporteurs spéciaux, la commission décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de rectifier son amendement II-53 à l'article 58 pour reporter de 2012 à 2013 la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ...

Si vous nous assuriez que vous ne proposez pas que des mesures symboliques, que vous vous en tiendrez à la réalité factuelle, nous pourrions faire preuve d'indulgence !

Nous développerons les considérations nécessaires en séance. Toutefois, si l'on entre dans votre logique, ce dispositif, certes, ne porte pas contrôle des loyers, mais assure une régulation fiscale de ceux-ci, en effet, sur un petit segment, qui n'en est pas moins très sensible, en particulier pour les plus jeunes, en particulier à Paris. Quand...

Est-ce bien le moment de créer une contrainte fiscale supplémentaire pour les entreprises, au point de ne plus leur permettre de réinvestir dans d'autres entreprises des plus-values dégagées par des ventes de titres ? Est-ce le moment, d'amendement en amendement, de créer un contexte défavorable ou perçu comme tel, alors que les projets d'inves...

Grâce à votre initiative, je peux critiquer votre amendement, sans avoir à critiquer davantage celui qu'ont adopté les députés...

J'ai le souvenir des interventions répétées de M. Massion, qui se heurtaient à l'intransigeance d'un ancien rapporteur général à l'égard des niches fiscales...

Ces amendements demeurent dans l'esprit du texte sur lequel ils portent. La rédaction est meilleure. Les amendements n° 5 et 6 sont adoptés.

Quand nous avons introduit le plafonnement global, on nous a dit que celui-ci était purement symbolique, qu'il ne rapportait rien à l'Etat.

Je ne prétends pas cela, je parle en général. Or, d'année en année, le plafond a été abaissé, en valeur absolue comme en pourcentage. Ces touches successives, dont les gains se chiffrent en dizaines ou centaines de millions d'euros, nous font progresser. La méthode - d'initiative parlementaire - est plutôt bonne !

Il est abaissé pour la troisième année consécutive. Soit dit en passant, chère madame Bricq, je me demande si vous aviez voté cette mesure les années précédentes. L'amendement n° 7 est adopté.

Je me souviens de Mme Bricq affirmant, et j'étais d'accord avec cette analyse, que ce type de mesures renchérissait les prix de l'immobilier.

De toute mesure... Par cet amendement, vous vous rapprochez de la position initiale du Gouvernement, mais où vous situez-vous exactement entre le texte initial et celui de l'Assemblée nationale ?

C'est un sujet important dans notre institution ! Je souligne que la redevance incitative est aisée à mettre en place dans les zones pavillonnaires d'habitat individuel, où elle donne des résultats rapides ; elle l'est moins dans l'habitat vertical, collectif, de type social, où les comportements sont plus difficiles à ajuster. Il y aura aussi ...

Cet article est sans aucun doute le fruit des meilleures intentions, mais il pourrait conduire à nier l'autonomie des collectivités locales.

J'ai proposé que nous ayons ce matin un premier échange de vues, à présent que nous avons reçu les simulations sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) de l'article 58. J'ai compris que celles-ci avaient suscité divers mouvements...

J'ai pris connaissance d'autres documents, telle la position prise par la fédération des villes moyennes. Je crois utile de définir une ligne de la commission des finances avant d'aborder l'examen des amendements. Faisons un tour de table, en commençant par le rapporteur spécial.

C'est pour cette raison que je proposerai de modifier notre calendrier d'examen budgétaire. Le délai limite pour le dépôt des amendements est dépassé et sur la péréquation, une centaine d'amendements devraient être déposés. Je pourrais être conduit à demander le report de l'examen des missions « Gestion des finances publiques et des ressource...