Loi de finances pour 2012

Pour des raisons de principe, davantage que sur le fond. A ce stade, vous ne vous prononcez pas encore sur chacune des mesures comprises dans le plan.

L'avis est donc défavorable. Je considère pour ma part que cette proposition est logique, ce n'est pas pour autant que j'y adhère. Chacun est dans son rôle, dans sa fonction.

Par souci de clarté, je vais procéder au vote. Le résultat, après prise en compte des délégations de vote, est un rejet par 21 voix contre 19, et 2 abstentions.

Permettez-moi de refaire un historique en un instant. Une conjonction de séance propre au mardi après-midi, journée de plus grande affluence dans l'hémicycle, a donné, à deux instants près, deux votes contradictoires sur l'article 6. Tout d'abord, le vote d'un amendement présenté par Nicole Bricq en qualité de rapporteure générale, tendait à au...

L'amendement porte-t-il sur la restauration de la DGF ou sur la restauration de la DGF majorée par l'amendement voté par le Sénat ?

Non, ils voulaient manifester leur désapprobation à l'égard des propositions de la rapporteure générale qui visaient à supprimer l'économie de 200 millions d'euros. Ce faisant, ils ont pris le risque de prendre en otage la totalité de la DGF.

Au moins pour certains d'entre eux, peut-on le supposer. Heureusement ils ont été sauvés par la totalisation de l'article 15.

La demande de précision de Francis Delattre a été très utile. Nous n'aurions pas tous bien compris la mesure.

Le débat sur le règlement, sur les modes de votation du Sénat, est parfaitement légitime. Nous ne sommes pas en mesure de l'épuiser à la commission des finances. Si vous le lancez en disant des choses tout à fait respectables, je crains que vous ne le fassiez rebondir. Nous y voyons bien clair sur ce que nous propose Mme la rapporteure généra...

Le greffier des lieux, que je suis, vous rappelle que le Gouvernement a adopté en conseil des ministres un projet de loi de finances. Puis, il a souhaité que l'Assemblée nationale l'amende pour faire des économies, notamment 200 millions d'euros sur les questions relatives aux collectivités territoriales. Ces amendements ont été votés par l'Ass...

Je vous soumets l'amendement A-I présenté par Nicole Bricq, qui a été très clairement explicité. Par 21 voix pour et 19 contre (compte tenu des délégations de vote), la commission décide de demander une seconde délibération sur l'article 6 du projet de loi de finances pour 2012 et adopte l'amendement A 1 présenté à cet article par Mme Nicole ...

La commission des finances s’est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d’examiner ces amendements en sachant qu’elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière du projet de loi de finances pour 2012 et d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui ...

Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l’opposition à une majorité qui est dans l’opposition au Gouvernement. § Concernant l’évaluation de l’amendement relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt, le débat est intéressant, madame la m...

Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J’en avais même déjà fait part au ministre de l’économie en fonction avant 2002…

Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s’ils disposaient d’un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu’ils veulent obtenir. Pour l’heure, retenons que l’impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.

Il s’agit d’une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C’est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d’entreprises est soumise à tel taux réel de l’impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l’on exerce son activité...

... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette. À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d’y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n’est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques ! En tout état de cause, la commission recomman...

L’amendement n° A-1 peut-être envisagé sur le plan de la cohérence technique ou sur celui de la cohérence politique. Essayons, mes chers collègues, de le considérer successivement de ces deux points de vue.

Sur le plan de la cohérence technique, Mme le rapporteur général a raison : il faut mettre en harmonie l’article 6 avec l’article 15. Celui procède en effet à une totalisation, laquelle résulte en principe de l’addition de chacune des parties. Si l’article 6 est vide alors que l’article 15 est plein, il y a une incohérence. D’un point de vue p...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour vous répondre, madame la ministre, je serais tout d’abord tenté de dire que l’« on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Vous aurez reconnu l’auteur…