Loi de finances pour 2012

Beaucoup ont évoqué, et à juste titre, les inégalités territoriales en matière d’accès au très haut débit. Celles-ci sont manifestes, parfois au sein d’un même département – je pourrais parler du mien –, d’une même ville, voire d’un même quartier. Nombre de zones rurales, de villes moyennes ou de communes périurbaines connaissent ce problème. ...

Monsieur Assouline, l’ironie avec laquelle vous abordez ces questions me paraît déplacée. Il est dans notre intérêt à tous de trouver des solutions qui soient autant que faire se peut compatibles avec le droit communautaire, avec la réalité de l’industrie et avec les besoins des territoires !

Si les collectivités territoriales ont effectivement pu, en règle générale, s’adapter et passer, par exemple, à des procédés thermiques pour l’entretien des espaces verts, est-il totalement certain, mes chers collègues, qu’une augmentation aussi forte de la TVA soit sans effets en matière agricole, comme le disent les auteurs de l’amendement ?

Pour ma part, je suis quelque peu sceptique, l’écart entre un taux de 5, 5 % et un taux de 19, 6 % me paraissant très important, mais ce n’est qu’une question que je tenais à poser…

En commission, j’ai voté cet amendement, à titre personnel, pour deux raisons. D’abord, parce que le dispositif qui nous est proposé cette année est bien dans le droit fil de nos réflexions et propositions de l’an dernier. Nous étions tentés, à un moment donné, de faire l’impasse sur le financement de la réserve des nouveaux entrants, ce qui n...

En effet, prendre un risque, quel qu’il soit, avec le solde des deux années suivantes ne me semble pas concevable, s’agissant d’une contribution qui est sollicitée de groupes qui connaissent bien et de longue date le sujet et qui ont donc pu l’anticiper. Des réunions de travail se sont tenues avec ces groupes pour des enjeux quantifiés qui, je ...

Mais si je me place – et vous voyez à quel point on est parfois écartelé entre les différents choix, heureusement sans trop de douleur ici ! – sur le terrain des quotas de CO2, du fonctionnement du marché, du financement de la réserve des nouveaux entrants, je crois que la solution proposée par la rapporteure générale est la plus orthodoxe. Ce...

Nos collègues députés ont trouvé une formulation qui paraît juridiquement correcte et « eurocompatible », autant qu’il est possible, en concentrant l’attention sur les activités sportives. Que ce soit en matière d’enseignement ou de compétitions, la fédération équestre française, le très grand nombre de clubs souvent associatifs ou sous gestio...

Il est exact que, l’an dernier, nous avons raboté le régime fiscal et le régime d’atténuation de charges sociales des jeunes entreprises innovantes. On m’avait alors prédit des calamités, des catastrophes. Je n’en ai point vu, …

… même à Compiègne et dans le Compiégnois, qui comptent de belles et nombreuses jeunes pousses grâce à la forte présence de l’université de technologie. Je me permets donc de témoigner que la mesure prise il y a un an a été probablement moins douloureuse que ne le prédisaient les groupes d’intérêt spécialisés en la matière. Madame la ministre...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut se réjouir de vivre de tels moments de consensus

… d’entendre le secrétaire d’État, représentant le Gouvernement de François Fillon, remercier Mme la rapporteure générale, désignée par la nouvelle majorité sénatoriale, d’avoir bien œuvré à un travail de synthèse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez expliqué que ce dossier cheminait, que ce combat avançait. Toutefois, je souhaiterais, d’une part, vous dire qu’à titre personnel je voterai ce texte de consensus et, d’autre part, vous demander de nous indiquer comment et dans quel cadre juridique cette idée peut progresser, au sein de l’Union euro...

Les argumentaires juridiques que nous venons d’entendre sont, en effet, très intéressants et devront être relus de façon détaillée, à loisir, pour bien comprendre la logique qui inspire chaque partie dans sa manière de distinguer les charges déductibles de celles qui ne le sont pas, question tout à fait centrale en droit fiscal. Sur le plan éc...

Si j’ai bien compris, il y a, sur le fond des choses, une grande convergence et un consensus.

Et ce consensus vise à soutenir les efforts du Président Nicolas Sarkozy dans la négociation. Il est susceptible d’être renforcé, dans sa position de négociation, par une expression aussi large que possible du Sénat.

Je ne pensais pas provoquer l’hilarité ! Mais, quoi qu’il en soit, ce sera vu de l’extérieur comme étant l’équivalent d’un vœu ou d’une résolution.

C’est ainsi que j’interprète la démarche initiée par Mme la rapporteure générale. Un aspect a été soulevé à juste titre par Chantal Jouanno tout à l’heure. C’est celui de l’affectation d’une éventuelle taxe mondiale. En effet, si l’on examine cette mesure en loi de finances, c’est bien que l’on suppose qu’elle puisse avoir une incidence sur no...

Peut-être sera-t-il possible de reprendre ce sujet en se posant la question de l’adéquation de la ressource à la dépense ? Cette recette, comme bien d’autres, doit être affectée à un opérateur de l’État. Il serait donc logique que le rendement de la contribution soit écrêté, comme le prévoit la loi de finances lorsque sont concernés de tels opé...

J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’était pas opposé, sur le fond, à cette proposition, bien au contraire. Il doit donc être possible de perfectionner le dispositif, en collaboration avec les services de Valérie Pécresse, et de l’inclure dans le projet de loi de finances rectificative.