Union européenne

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directi...

Après les mots : Saint-Barthélemy rédiger comme suit la fin de cet article : , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mi...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - 1 Sous réserve des modifications figurant au 2, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. 2 Le premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 211-4-1 du code des assurances, après les mots : son lieu de supprimer le mot : son Exposé sommaire :