Loi de finances pour 2010

Nous avons abordé tout à l’heure une problématique tout à fait voisine. Certes, le financement des équipements d’assainissement non collectif, qui représente une lourde charge pour bien des particuliers, peut poser des problèmes. Malheureusement, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro à ce titre et à celui de la rénovation énergétique entraînerait ...

Cet amendement est effectivement un amendement de conséquence de nos votes relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Nous prenons ainsi en compte les transferts de compétences à des opérateurs dans le domaine de la culture et la majoration de 1 693 équivalents temps plein du plafond d’emplois des agences région...

Les aléas de l’inscription des amendements en séance font que les amendements n° II-234 rectifié bis et II-162 ne sont pas en discussion commune. Or, à mon sens, ils devraient être pris en considération pour avoir une vision d’ensemble de ce qui est proposé et, donc, être en mesure de se décider. À cet égard, l’amendement n° II-234 rect...

… nous semble aller trop loin : l’automaticité qu’il vise à établir aboutirait, en réalité, à détruire le principe du zonage. La carte que j’ai dans les mains représente les zones ayant fait l’objet de programmes locaux de l’habitat ou de SCOT. Un simple regard suffit pour se rendre compte que cela concerne, au moins pour les SCOT, l’essentiel...

Dès lors qu’il y a une vision globale, il est préférable de faire confiance à la sagesse du Gouvernement, pour cela comme pour le reste, d’ailleurs. Je me permets d’insister, tant il est vrai que l’extension automatique du dispositif à tous les PLH et à tous les SCOT serait excessive. Comme l’un ou l’autre le disait tout à l’heure, les collect...

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais elle a validé le dispositif de l’article 46 bis. Cela étant, il paraît effectivement préférable de recourir à la notion comptable clairement identifiée de valeur ajoutée, la marge brute d’exploitation étant un concept d’analyse financière et non une donnée comptable incontest...

Par conséquent, je le répète, la commission souhaiterait que l’amendement n° II-234 rectifié bis puisse être retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les services du Gouvernement ont bien voulu nous transmettre cet amendement, ce matin, à neuf heures dix. La commission n’a donc pas pu l’examiner. Toutefois, sans avoir recours, cher Michel Charasse, à un cabinet extérieur

Monsieur le ministre, avant de formuler l’avis de la commission – cet avis, du moins celui du rapporteur général, est bien entendu favorable –, je voudrais rappeler un certain nombre de points et je serais heureux, le cas échéant, de connaître vos réactions à ce sujet. Les reports de crédits constituent évidemment une entorse au principe de l’...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions appliquer les principes auxquels nous tenons ! En l’espèce, il s’agit de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu’ils ont engagées en vue d’assurer leur remplacement penda...

Bien entendu ! C’est toujours trop peu ! On demande toujours plus ! Le second groupe concerne des reports liés à la mise en œuvre du plan de relance. Ce dispositif d’urgence étant conçu sur deux exercices – 2009 et 2010 –, il faut accepter une certaine fongibilité des enveloppes sur les deux années. Si vous le permettez, monsieur le ministre,...

Mes chers collègues, je ne crois pas me tromper en disant qu’un amendement identique a déjà été présenté, par les mêmes auteurs, lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances et qu’il a été rejeté par le Sénat après avoir recueilli un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je ne peux donc que vous r...

Je rappelle que cet amendement a déjà été déposé en première partie par les mêmes auteurs – qui ont donc une belle constance dans les idées – et qu’il n’a pas été adopté. La commission, qui avait déjà émis un avis défavorable, va faire de même sur l'amendement n° II-206, en rappelant que le dispositif Robien, de toute façon, disparaîtra le 1er ...

Je suis confus à l’égard des auteurs de l’amendement et encore davantage envers M. Gouteyron : j’ai brûlé les étapes et anticipé un avis réservé sur l’amendement n° II-234 rectifié bis en souhaitant son retrait au bénéfice de l’amendement n° II-162 que j’ai déjà présenté et sur lequel le ministre s’est exprimé.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la demi-part pour une personne seule ayant élevé seule un enfant pendant cinq ans. Sur ce sujet délicat, un compromis a été trouvé l’an dernier, et la commission ne souhaite pas y revenir. Le dispositif voté l’an dernier, j’en ai personnellement la conviction, est équitable et permet de reveni...

Cet amendement vise à supprimer l’article 47, qui prévoit, je le rappelle, une accélération de la montée en puissance du malus automobile en anticipant d’un an l’abaissement de cinq grammes de CO2 par kilomètre du seuil d’application du malus. On peut certes admettre que cette accélération soit susceptible de perturber quelque peu la planifica...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, la commission n’est pas très enthousiaste.

Un amendement similaire, défendu par notre excellent collègue Charles Revet, a déjà été examiné l’année dernière et n’avait pas été retenu.

La commission ne partage ni les préventions, ni les hostilités de Mme Bricq, qui poursuit, à l’encontre de l’excellente loi TEPA, un travail de critique et de « détricotage » permanent. Ayant rapporté avec conviction ce texte, j’ai naturellement beaucoup de peine à m’associer à ce comportement qui m’attriste.

Absolument, monsieur Revet ! Je connais votre constance et votre persévérance, auxquelles je rends hommage. Mais l’assainissement non collectif et l’irrigation n’entrent absolument pas dans le champ du crédit d’impôt actuel, qui encourage essentiellement la rénovation thermique. L’assainissement non collectif est déjà éligible à deux avantage...