Loi de finances pour 2010

Mes chers collègues, je vous ai déjà exposé la ligne de partage entre la première partie et la seconde partie du projet de loi de finances. Je vous épargnerai donc des redites. Toutefois, je voudrais vous présenter de façon plus approfondie le dispositif que préconise la commission dans la première partie du projet de loi de finances, avant de...

… dans la limite d’une hausse de 3 % des taux votés par les mêmes collectivités pour les mêmes impositions au titre de l’année 2008. Un tel dispositif permet d’éviter de prendre des références qui ne seraient pas significatives ou de récompenser des comportements que nous ne considérerions pas comme suffisamment vertueux.

La commission propose également d’appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les règles existantes d’assouplissement, d’ailleurs très encadrées, de la liaison entre les taux des différents impôts locaux. Autrement dit, les règles de « déliaison » que le Sénat a adoptées ces dernières années ou qui ...

Nous pouvons assumer ce débat, monsieur le président. J’ai, à titre personnel, tendance à penser que, dès lors qu’on raisonne à compétences inchangées, il serait plus logique, plus « conservateur », si j’ose dire, de raisonner à structure inchangée de la recette. Cela reviendrait à maintenir les pourcentages existants. C’est peut-être un peu a...

a souhaité connaître l'évolution des emplois des opérateurs de la mission et a souligné la nécessité d'apprécier les crédits en faveur de l'instruction civique compte tenu du futur débat sur l'identité nationale.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

a rappelé que le Premier ministre a déclaré en réunion du groupe de l'Union pour un mouvement populaire que le Gouvernement ne s'opposera pas à la dissociation de l'article 2 entre les première et seconde parties du projet de loi de finances, dont l'objectif est la clarification des débats. Le Premier ministre s'est également déclaré ouvert au ...

s'est étonné de cette réaction relativement à un choix procédural qui vise, au contraire, à permettre l'expression de l'ensemble des sensibilités politiques. L'annonce, en amont, de la demande de priorité résulte d'une volonté de transparence et a pour objectif le pluralisme des débats.

a fait remarquer qu'une procédure identique a été mise en place à l'Assemblée nationale sur cet article du projet de loi de finances et que cela n'a pas empêché le dépôt de nombreux sous-amendements et l'instauration d'un large débat.

a indiqué que le contenu de l'amendement diffusé après la réunion est bien conforme aux orientations adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ensuite abordé successivement les quatre thèmes de débat pour la seconde partie. Le premier thème a trait à la répartition des recettes fiscales entre niveaux de collectivités. La question est en ...

a proposé de solliciter le Gouvernement pour obtenir des informations et réaliser des simulations permettant d'éclairer les termes de l'alternative qu'il proposerait dans la seconde partie du projet de loi de finances.

a rappelé que l'autonomie financière est une notion constitutionnelle, à la différence de l'autonomie fiscale qui représente seulement un objectif de gestion et peut s'écarter sensiblement de la première. Il a estimé que la démarche consistant à prévoir dans la loi de finances une alternative sur le mode de répartition des recettes fiscales est...

a évoqué la future évolution des compétences des collectivités territoriales et l'éventualité d'un projet de loi sur le « cinquième risque », celui-ci étant aujourd'hui financièrement assumé par les départements à hauteur d'au moins les deux tiers, et d'un tiers par l'Etat, alors que cette charge devrait être supportée à parité. Il sera donc né...

a fait valoir que cette question n'est pas tranchée mais qu'il s'agirait vraisemblablement soit de la taxe d'habitation, soit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

a alors rappelé la décision de la commission de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions selon une clé dite « macro » et entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon une clé dite « micro », mais à deux conditions. La première consi...

a ensuite évoqué le devenir de la compensation versée en 2010. Il a indiqué que, dans le texte adopté par l'Assemblée national, le montant des attributions individuelles de chaque collectivité territoriale est gelé en euros courants à partir de 2011, indépendamment de l'évolution des bases fiscales sur leur territoire. Il a considéré que cette ...

a estimé qu'il est inconcevable de s'en tenir à un dispositif ayant pour objet de figer les situations existantes. Il a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la péréquation et l'intéressement des collectivités à la vie des territoires.

Evoquant les questions relatives à la péréquation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé qu'il serait préférable de remettre à 2010 la détermination des nouveaux outils de péréquation, adaptés aux nouvelles ressources locales. Il a cependant souhaité que la commission puisse trancher un certain nombre de questions de principe sur les f...

a résumé les deux souhaits exprimés : - lisser les évolutions notamment pour les FDPTP afin d'allonger la période de transition pour répondre à l'anxiété des élus ; - distinguer la répartition verticale par des dotations qui atténuent les écarts dans le stock de richesse, de la péréquation horizontale qui doit corriger les différences de rich...

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au ...