Loi de finances pour 2010

Il nous appartiendra donc aussi, qu’il s’agisse du stock ou des flux, de trouver le juste arbitrage en prenant tout le temps nécessaire – nous y sommes prêts, madame la ministre – afin que la pédagogie opère et que l’on trouve les bonnes solutions pour l’avenir. J’en viens en quelques mots à d’autres aspects du projet de loi de finances. La c...

Le projet de budget que nous examinons ne marquera pas l’achèvement de nos travaux financiers de ce cycle. En janvier, probablement, Éric Woerth et vous-même, madame la ministre, serez en effet conduits à nous présenter un projet de loi de finances rectificative ou un texte similaire, qui sera le support juridique du grand emprunt.

Si j’évoque dès à présent ce dispositif sans en connaître les règles du jeu en quelque sorte, c’est tout simplement pour exprimer quelques principes. Tout d’abord, ce grand emprunt ne saurait être la session de rattrapage de dépenses budgétaires tellement prioritaires qu’elles n’auraient pas pu être inscrites dans le projet de budget. Ensuite...

Il faudra donc, je le répète, trouver une solution pour que, aux charges, correspondent des produits. Identifions une gouvernance afin de déterminer non seulement les projets, mais aussi la manière dont les produits permettront d’assumer les charges et que ceux-ci puissent faire l’objet d’un suivi et d’un contrôle indispensables dans la durée. ...

… vous savez beaucoup mieux que moi que traduire le français en langage international n’est pas facile et que traduire le langage international en français est un exercice plus difficile encore. Mais je vous sais orfèvre en la matière. Il faut donc faire en sorte que l’emprunt ne nous déprécie pas aux yeux de nos partenaires européens ni vis-à-...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est cela qu’il faudra limiter le plus à l’avenir. Il faudra bien à mon avis que la dépense fiscale soit astreinte à la même règle que la dépense budgétaire. On ne peut pas continuer ainsi !

Soyons rigoureux à bon escient sur les dépenses au sens classique du terme. Incluons les opérateurs de l’État dans le même raisonnement que les crédits des ministères.

Les dépenses fiscales devront tout naturellement être astreintes au même raisonnement. Pour conclure, je voudrais rappeler que des choses très difficiles ont été réalisées avec persévérance année après année, en particulier dans la gestion des ressources humaines de l’État. En l’occurrence, saluons les efforts qui ont été faits, car la règle d...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, il y a beaucoup de pailles et de poutres !

Puisque cette motion d’irrecevabilité s’appuie sur une analyse juridique et sur des notions de droit, je vais tâcher de répondre brièvement à M. Foucaud sur le même plan. En ce qui concerne l’autonomie des collectivités, il me semble, cher collègue, que vous confondez le principe d’autonomie financière et le principe d’autonomie fiscale. Seul ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut le déplorer – je suis d’ailleurs de ceux qui, à l’époque, l’ont regretté –, mais tel est l’état du droit. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet argument pour invoquer l’irrecevabilité du texte.

Au demeurant, le Conseil constitutionnel sera, comme toujours, l’observateur exigeant et, bien sûr, impartial de nos débats. C’est à lui qu’appartiendra la responsabilité d’examiner cette question, vers la période des fêtes de Noël, comme chaque année. Vous avez ensuite fait référence au principe de l’égalité devant l’impôt. Le principe d’égal...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un succès d’édition !

J’y précise simplement que l’on ne peut pas se borner à ne traiter qu’un aspect du projet de loi de finances. On ne peut pas décider de ne voir que l’aspect agréable en faveur des entreprises sans aborder le sujet difficile de la contrepartie à trouver pour les collectivités territoriales.

Pour cela, ma chère collègue, il faut entrer dans le vif du sujet, d’abord en rejetant cette motion, puis en commençant l’examen des articles. Mon rapport s’attache simplement à faire remarquer que, en stricte conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, il doit y avoir un temps, le projet de loi de finances, et deux mouveme...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur Collomb, défendre la motion tendant à opposer la question préalable et je suis très surpris que vous, sénateur, conseilliez au Sénat de ne pas délibérer sur le texte.

Je note cependant au passage que les chiffres que vous avez cités s’appuient sur la version initiale du Gouvernement et non sur la version révisée par l’Assemblée nationale.

Quoi qu'il en soit, si le texte vous semble critiquable, s’il ne vous satisfait pas, attendez au moins, pour vous faire une opinion définitive, de connaître le résultat de nos propres délibérations. À moins que vous ne considériez que le bicamérisme est vide de sens et qu’il appartient à la seule Assemblée nationale de régler cette question !

L’honneur d’un sénateur, c’est d’aller au bout de ses responsabilités, qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition. Je respecterai votre explication de vote au terme de nos débats, mais ne nous demandez pas d’emblée de ne pas entrer dans la discussion de ce texte ! Oui, il y a lieu d’opérer des ajustements, et nous nous en expliquerons. L...

Comme François Marc l’a supposé, je vais être amené à m’opposer à la motion tendant au renvoi à la commission. Tout d’abord, la commission pense avoir fait tout son possible depuis que ce sujet est sur la table. Monsieur Marc, vous qui en êtes membre, vous le savez fort bien ! Le rapport écrit, que plusieurs d’entre vous ont bien voulu citer, ...