Loi de finances rectificative pour 2006

A la fin de cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2008 Exposé sommaire :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° - Au I : - le montant : « 0, 38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 80 € » ; - le montant : « 1, 52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3, 20 € » ; - ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots : Toutefois, les producteurs insérer les mots: , dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou men...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 124 de la loi de finances pour 1991(n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié: I. - Le dernier alinéa du a du II est ainsi rédigé : « Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'én...

Rédiger comme suit cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé : « Art. 220 duodecies. - I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels, soumises à l'impôt...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé : « Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. » II. - Les dispositions du...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé : « Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné....

(article 1383-0-B du code général des impôts) Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date : 1 er janvier 1985 par la date : 1 er janvier 1989 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute société d'économie mixte loca...

Supprimer la première phrase du 3 ème alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 3 du texte proposé par le 3° du I de cet article pour modifier l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots : au premier alinéa insérer les mots : du présent 3. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, ou de l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Exposé sommaire :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier e...

I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, 1° après les mots : des titres émis supprimer les mots : ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires 2° après les mots : L. 443-5 du code du travail ajouter les mots : ainsi que des titres attrib...

Dans le III de cet article, remplacer le nombre : 25 par le nombre : 20 Exposé sommaire :

I. Supprimer le III de cet article. II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références : I à III par : I à II Exposé sommaire :