Loi de finances rectificative pour 2006

Soyons raisonnables, la commission peut souscrire à une prorogation d'une année, et, pour redevenir tout à fait sérieux, je voudrais insister sur la nécessité absolue de chiffrer les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales sont comme les dépenses budgétaires : les dispositifs doivent être évalués et réévalués chaque année. C'est bien beau de ...

On ne peut pas nous en faire le reproche. Monsieur le ministre délégué, si vous acceptiez de ne reconduire le dispositif que pour un an, je retirerais mon amendement de suppression.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 4, monsieur le président, et je dépose un amendement visant à remplacer l'année 2009 par l'année 2008.

Sauf erreur de ma part, cet amendement vise à abroger vingt-trois articles du code général des impôts !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, monsieur Véra, je ne suis pas absolument convaincu que vous ayez choisi les dispositions qu'il conviendrait d'abroger en premier. Si l'on m'avait demandé de faire un tel choix, il aurait été tout autre !

Il est bien naturel, et même indispensable, que la vie politique soit marquée par des clivages. Cela permet de se repérer, de savoir qui est d'un côté et qui est de l'autre. C'est préférable, plus clair et même très sécurisant. M. Véra nous propose de modifier des règles d'amortissement ou de provision qui sont en général favorables aux entrep...

Je rappelle que la loi de finances pour 2006 a porté de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 déce...

Le Sénat a déjà eu plusieurs occasions de se pencher sur cette question. Je rends hommage à l'opiniâtreté et à la persévérance de nos collègues, Philippe Goujon et Philippe Leroy en particulier, qui, à plusieurs reprises, ont défendu la cause des petits véhicules peu polluants. La commission continue toutefois de se poser quelques questions. E...

La commission propose de réserver l'amendement n° 61 jusqu'à ce que nous ayons trouvé une rédaction plus satisfaisante. Ce dispositif serait ainsi plus aisé à défendre en commission mixte paritaire.

Cette suggestion nous paraît intéressante. Néanmoins, son champ d'application semble très réduit. Le fait d'intégrer les véhicules de démonstration dans la catégorie des véhicules ouvrant droit à un crédit d'impôt semble tout à fait défendable et l'absence d'une telle disposition relève sans doute d'un oubli. Cependant, je me demande si cette ...

L'article 21 tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération, pour cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie. Dans sa version initiale, le présent article permettait une exonérat...

Comme le dit très justement M. Repentin, le même amendement a été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Il a reçu un avis défavorable de la commission et a été rejeté par le Sénat. Il me semble qu'il faut en rester là !

Dans le temps qui nous est imparti pour examiner ce collectif budgétaire, lorsque nous avons le sentiment de ne pas comprendre, à titre conservatoire, nous présentons un amendement de suppression. C'est en effet l'assurance de recevoir au minimum des explications en séance et de définir ensemble, au sein de la Haute Assemblée, la bonne position...

D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2005 comportait déjà, suivant la même logique, certaines niches fiscales ciblées sur les espaces classés « Natura 2000 ». Elle avait ainsi, par son article 71, institué, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties inclus...

Je comprends qu'il s'agit en quelque sorte d'un dispositif de même nature que celui qui existe pour les propriétaires de monuments historiques.

On peut comprendre que le propriétaire d'un espace naturel qui consent des dépenses afin de maintenir celui-ci en l'état et de l'ouvrir au public soit autorisé à imputer le déficit particulier de gestion de cet espace-là sur son revenu imposable. Y aura-t-il de nombreux cas d'application ? Nous ne le savons pas très bien, mais nous voyons de q...

Là encore, nous proposons un amendement de suppression de l'article 22 bis pour mieux comprendre. Cet article résulte d'un amendement présenté par l'un de nos excellents collègues de l'Assemblée nationale et voté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Cela nécessite donc un examen attentif. L'article 22 bis modifie profondémen...

Je vais donner les avis de la commission, sous réserve des arguments que M. le ministre voudra bien verser au débat et qui permettront peut-être à la commission de renoncer à son amendement de suppression.

Attention à l'exception qui confirme la règle ! L'amendement n° 194 vise à augmenter le plafond de la redevance hydraulique instituée lors du renouvellement des concessions et à modifier la répartition de la redevance entre collectivités locales. Il est extrêmement délicat de prendre parti dans cette affaire, et la commission a finalement émi...

J'émettrai des remarques analogues pour l'amendement n° 141. L'amendement n° 77 rectifié bis porte sur la fixation des conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité. Cet amendement vise à pallier la non-publication d'un arrêté, et il prév...