Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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Je suis un peu surpris, monsieur le ministre. La loi du 23 juin tend à remédier à un facteur de blocage et de lenteur qui a été objectivement constaté, à savoir l'héritier non diligent. Plusieurs dispositions ont été prises : une sommation de se prononcer peut être délivrée à cet héritier non diligent, la désignation d'un mandataire successor...
Cet amendement, qui tend à créer un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres, a déjà été présenté lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. Monsieur le ministre, la rectification à laquelle j'ai procédé par rapport à la version déjà examinée est puremen...
Une fois n'est pas coutume, je suis vraiment indigné des insinuations de notre collègue, et je les trouve incorrectes ! Aucun cas particulier ne motive cet amendement ; il s'agit simplement de faciliter et de conforter des transmissions d'entreprises. Monsieur Foucaud, vous montrez une nouvelle fois, par votre vision marxiste des choses - c'es...
Il s'agit d'un utile ajustement, puisque sont visés par cet amendement les cas de coreprise par deux repreneurs à cinquante-cinquante, ce qui paraît bien s'inscrire dans l'esprit du dispositif d'origine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Si j'ai bien compris, cet amendement vise le cas où un entrepreneur et son conjoint détiendraient à eux deux, pendant deux années au moins, le minimum de parts requis pour ouvrir droit au régime de l'article 787-B du code général des impôts. Pour autant, ils n'auraient pas signé formellement un engagement collectif de conservation. La détention...
Dans la mesure où il s'agit de modifier ce régime fiscal de manière à dissuader les ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, la commission des finances estime que cette initiative va dans le bon sens. Elle a donc émis un avis favorable.
Il était en effet intéressant d'entendre une présentation globale de ces amendements afin de les resituer dans leur contexte. Ma chère collègue, la commission, tout en partageant certaines de vos analyses, ne peut malheureusement pas adhérer aux dispositifs que vous en déduisez. L'amendement n° 164, déjà présenté dans le cadre du projet de lo...
En tout état de cause, notre avis ne peut qu'être tout à fait défavorable sur l'amendement n° 166. L'amendement n° 168, qui a lui aussi déjà été défendu dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, est un amendement de principe. Il est intéressant du point de vue de la lisibilité des dépenses fiscales...
Cet amendement assimile les associations d'avocats à des sociétés de personnes et leur applique le régime de transparence fiscale. Il s'agit d'une initiative particulièrement intéressante de nature à favoriser la compétitivité des cabinets français et à créer une sorte de Limited Liability Partnership, LLP, à la française. M. Henri de ...
C'est un amendement intéressant, mais la commission pense qu'il n'aurait pas d'effet incitatif particulier. En effet, ce sont des investissements de mise aux normes que l'on envisage d'encourager, lesquels sont de toute façon obligatoires ! De plus, cette disposition risquerait, en pratique, de profiter aux entreprises qui sont les plus en ret...
Oui, mais les bons élèves qui, eux, auraient réalisé leurs investissements de mise aux normes ne bénéficieraient de rien ! La disposition profiterait donc plus aux élèves du fond de la classe qu'à ceux du premier rang, si vous me permettez cette image. Compte tenu de la vision quelque peu sélective de la commission des finances, cette approche...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très heureux d'entendre le ministre rappeler de façon scrupuleuse le champ de compétence d'un collectif budgétaire. J'espère que nous n'aurons pas à voter de mesure comportant, par exemple, des crédits d'impôt sur l'année 2007.
Il est vrai que le collectif budgétaire, en théorie, doit se limiter au 31 décembre de l'année en cours. C'est une rectification du budget de l'année N. Or nous sommes tous heureux de l'utiliser comme un additif à la loi de finances de l'année N+1. Peut-être M. Arthuis, usant de son droit d'initiative, utilise-t-il paradoxalement le rendez-vous...
L'article 18 bis a pour objet de reconduire pour deux ans, jusqu'au 1er janvier 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement cinq types de matériels et installations contribuant à économiser l'énergie. Cet article avait déjà été prorogé d'un an dans la loi de finances initiale pour 2006 pour quatre des disposit...
Monsieur le ministre délégué, je suis déçu de votre réponse : les messages, c'est bien, mais les chiffres, c'est mieux, surtout lors de la discussion d'un projet de loi de finances ! L'année dernière, vous aviez répondu à une question à peu près identique dans les mêmes termes : « [...] je vous demande de bien vouloir retirer [votre] amendemen...
Monsieur le ministre délégué, vous me faites exactement la même réponse que l'année dernière ! Ce n'est pas pour vous déplaire que je présente de nouveau le même amendement, c'est parce que je n'ai toujours pas de données chiffrées. Vous dites que le dispositif est majeur, je suis tout prêt à vous suivre. Il est vrai que c'est un dispositif sy...
Cela sert-il à quelque chose ? Vous me direz que, si ces dispositions ne coûtent rien, c'est qu'elles ne servent à rien, mais, comme elles ne dégradent pas le déficit, ce n'est pas grave. §(Sourires.) Est-ce vraiment le seul critère sur lequel nous devons nous fonder ? Monsieur le ministre délégué, l'attitude de la commission des finan...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, vous trouvez les accents qu'il faut ! (Sourires.) Mais il est vrai que je commence à progresser vers l'âge où l'on devient indulgent.
Comme le dit Alain Lambert, si la prorogation était limitée à une année, nous pourrions peut-être accepter, mais vous proposez deux ans. Eh bien, nous reprendrons ce dialogue avec le ministre du budget qui sera en fonction à ce moment-là, en espérant que ce sera toujours vous, monsieur Copé...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si jamais c'était M. Massion, j'espère qu'il viendrait devant le Sénat avec les chiffres que nous demandons.