Loi de finances rectificative pour 2006

La commission considère que la démonstration commune de Jean-Marc Pastor et de Dominique Mortemousque ressortit à une logique forte. Il est vrai que l'évolution des techniques et l'apparition des bioréacteurs devraient logiquement conduire à un alignement du statut fiscal des différentes catégories de centres de traitement des déchets ménagers...

L'article 12 bis tend à attribuer au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ou FUP, une fraction d'un droit de consommation sur les tabacs, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Le présent amendement te...

Ne m'en veuillez pas de ne pas être entièrement convaincu, monsieur le ministre délégué. Cet article 12 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a pu, par conséquent, être intégré comme il aurait sans doute pu l'être dans la version initiale du collectif budgétaire. Il nous est parvenu, c...

... - il m'est en effet arrivé d'employer cette expression, ayant eu l'impression que, en fin d'année, il s'agissait de nettoyer un peu partout dans les coins ! -, ...

Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel. Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Ce systèm...

... soit on nous laisse le temps nécessaire pour comprendre les dispositifs présentés. Or, en l'occurrence, je n'ai pas encore compris à quoi servent les 300 millions d'euros de trésorerie du FUP au 31 décembre. Si l'on me montre, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que des échéances de paiement vont vider cette trésorerie, je...

On m'a transmis quelques éléments d'information, encore très lacunaires, selon lesquels, en particulier, les fonds éventuellement reçus par le FUP en 2006 au titre de la compensation doivent faire l'objet d'un décaissement en 2007. Par ailleurs, nous n'avons pas encore, à ce stade, d'informations précises sur le niveau des engagements et des d...

Je souscris volontiers à cette méthode et j'émets un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le ministre délégué.

Monsieur le président, si vous m'y autorisiez, je serais heureux de présenter ensemble les amendements n° 12, 13 rectifié et 14 rectifié, que j'ai l'honneur de défendre au nom de la commission et qui ont été cosignés par notre collègue Alain Lambert.

L'amendement n° 12, tirant les conséquences en droit civil du développement des familles recomposées, vise la réalisation de donations-partages en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, possibilité prévue dans la loi du 23 juin 2006 et à laquelle il faut donner une traduction fiscale. L'amendement n° 13 rectifié se réfère éga...

La commission n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Repentin. En effet, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à substituer, du moins à terme, les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols. Dans ces conditions, pourquoi inciter des collectivités territoriales à rester plus longtemps qu'il ne l...

La commission se rallie totalement aux explications très précises et très documentées de notre collègue Alain Lambert. Elle émet donc un avis très favorable.

Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cet...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. Il s'agit, de nouveau, d'une conséquence fiscale de la loi civile du 23 juin 2006. Pour éviter de reprendre les explications d'Alain Lambert, auxquelles je me réfère bien volontiers, je ferai un commentaire global sur l'ensemble des amendements qu'il a déposés. Il s'agit d'une réfor...

Et tout cela pour reprendre un sujet sur lequel nous avons débattu des heures durant d'abord au sein du groupe de travail, puis en commission des affaires économiques, et enfin dans l'hémicycle ? Je suis quand même amené à me poser quelques questions sur la méthode. Sur le fond, je connais trop de communes qui ont pu rectifier, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...dans le cadre d'opérations de révision très cantonnées, la constructibilité sur quelques parcelles, parfois pour l'intérêt général, mais quelquefois aussi pour régler des comptes !

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétair...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, en regrettant que nous n'ayons pas un autre collectif budgétaire la semaine prochaine, car cela aurait peut-être permis de faire évoluer le sujet. !

Ces amendements ont pour objet des redéploiements limités, des opérations équilibrées pour des montants marginaux par rapport au total de la loi de finances rectificative. Il s'agit aussi de corriger quelques erreurs matérielles. Donc, sur tous ces points, la commission des finances émet un avis favorable. Pour le reste, naturellement, sa majo...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la méthode syndicale : une fois que l'on a obtenu une chose, on passe à la suivante !