Loi de finances rectificative pour 2006

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est à l'opposé de celui qu'elle a présenté.

Je ne vois pas pourquoi seules deux branches industrielles, pour l'essentiel, à savoir la papeterie et la transformation agroalimentaire, supporteraient cette ponction. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi en sont exonérées, apparemment, les raffineries pour leur consommation de charbon. En tout état de cause, puisque tout s'est fait à une ...

Tout en comprenant les intentions des auteurs de l'amendement, la commission estime que le coût de la mesure pourrait être particulièrement élevé et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

La commission n'adhère pas à ce raisonnement. En effet, si on le suivait, de proche en proche, toutes les prestations, ou presque, devraient être soumises au taux réduit de TVA, ce qui aurait des conséquences d'une ampleur considérable pour les recettes fiscales. Au-delà des activités qui ont été définies jusqu'ici, l'application du taux de 5,...

Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret. À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !

Je partage, bien entendu, l'intérêt que notre collègue Yves Détraigne porte à ces questions. Il a évoqué, en particulier, le pôle de compétitivité à vocation internationale « industrie et agro-ressources », qui est commun aux régions Champagne-Ardennes et Picardie.

Je rappelle que l'amendement qu'il a présenté vise à modifier le dispositif de l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à instaurer une nouvelle taxe, qui s'appliquerait en 2009. Or cet article, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, n'entrera en vigueur, lui, qu'en 2010. La vocation du collectif budgétaire de l'année 2006 est-...

Monsieur le ministre, lors de l'examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, la commission des finances avait souhaité que l'on s'achemine vers une solution raisonnable. Nous pensons que la proposition de Jean-François Le Grand va dans le bon sens. Il est assez paradoxal que les communes et intercommunalités soient prot...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris la proposition que vous avez faite à notre collègue Jean-François Le Grand et dont je vous remercie, vous suggérez que, là où le produit d'origine est de 100, il ne puisse pas descendre en deçà de 60 l'année n + 1, 40 l'année n + 2 et 20 l'année n + 3. Nous nous exprimons bien en produits de taxe profe...

Le Sénat avait voté l'année dernière un dispositif voisin, sous la forme d'un droit d'enregistrement. Malheureusement, la commission mixte paritaire ne nous avait pas suivis. Le dispositif proposé cette année est un peu différent, mais sa finalité est la même. Dès lors, par cohérence avec sa position de l'an passé, la commission est plutôt fav...

La commission est favorable à cet amendement, par souci de cohérence, en particulier avec la loi d'orientation agricole, mais aussi parce que la rédaction de l'article 23 bis, qui réduit le champ d'exonération de la taxe intérieure de consommation, nous semble maladroite sur le point soulevé par Gérard César. Son amendement est donc tou...

Comme toujours, M. Fréville nous propose un dispositif intéressant et techniquement très abouti. Cela dit, de quoi s'agit-il sur le fond ? Comme il l'a précisé lui-même, il s'agit des critères de la part « péréquation » du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Dans la formule présentée par le Gouvernement, cette part, qui s'él...

...de nature à interpeller certains élus, notamment des départements bénéficiant d'allocations moins importantes que ce qui leur avait été promis. Je les comprends. Toutefois, pour ma part, je persiste à penser qu'une réflexion doit être menée dans cette assemblée sur l'indication apportée par la proportion de RMIstes. Cette indication me semb...

Dans la mesure où je n'ai pas de religion véritablement établie sur ce sujet, j'ai tendance à considérer l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu sur ce fonds comme satisfaisant. C'est d'ailleurs également le sentiment de l'Assemblée nationale, qui n'a pas modifié le dispositif. Dans ces conditions, la commission des finances souhaiterai...

Un accord de fond semble s'esquisser entre le Gouvernement et notre collègue Yves Fréville. Je m'en réjouis et la commission a naturellement tout lieu d'accompagner cet accord. Permettez-moi toutefois de soulever une interrogation sur le plan formel : s'agit-il d'une rectification de l'amendement de M. Fréville...

Nous les avons tous examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires.) L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cog...

Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

M. Moreigne a dit que cet amendement répondait aux attentes des conseils généraux. Je le crois volontiers, puisqu'il prend de l'argent aux communes pour le donner aux départements ! Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ?

Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME. Deux observations s'imposent à cet égard. D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraien...

...mais nous allons retirer l'amendement. Il s'agissait simplement de montrer qu'il importe de garder un minimum de constance dans les chiffres qui sont indiqués. Mais vous nous avez répercuté les informations nécessaires et suppléé cette lacune...