Loi de finances rectificative pour 2006

Je m'adresserai d'abord à notre collègue Jean Desessard : nous en avons discuté à l'occasion de l'examen d'un amendement de la commission des finances qui, il est vrai, n'est pas allé jusqu'à son terme, mais ne vous arrive-t-il pas également d'essayer, à l'occasion de tel ou tel texte, d'avancer une idée, d'échouer et d'avancer à nouveau la mêm...

Quant aux arguments que vous m'opposez, monsieur le ministre délégué, je considère qu'ils ne sont pas très bons. Cela étant dit, si les choses ne sont pas mûres, elles ne sont pas mûres !

...en particulier pour les municipalités de Bordeaux et de Strasbourg qui sont directement concernées par l'ouverture plus large du capital de ces distributeurs de gaz. Il faut tout de même bien comprendre que l'on ne pourra pas en rester éternellement au régime de 1945 et que, quoi qu'on dise et quoi qu'on veuille, il faudra bien dynamiser ce...

Sur cet amendement n° 221, monsieur le ministre délégué, il faudrait trouver une solution. Doit-elle être législative pour autant ? Nous l'avions fait en loi de finances rectificative pour 1998 en faveur du département du Haut-Rhin. Notre ami Éric Doligé, qui connaît bien les travaux parlementaires, a dû s'inspirer de ce précédent et de la solu...

Le présent article prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant le coût qui serait supporté par l'État en raison de ses investissements informatiques si les déclarations électroniques de dédouanement restaient gratuites entre le 1er janvier 2007 et l'année 2010. La commission n'était pas per...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous avons fait du bon travail, malgré la difficulté de l'exercice et la grande diversité des sujets. Monsieur le ministre délégué, c'est avec un très grand plaisir que la commission des finances travaille avec vous et vos équipes. Soyez remercié une nouvelle fois, ainsi...

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements. A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de rem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du collectif est un moment que nous attendons tous, ou du moins beaucoup d'entre nous, avec impatience. D'abord, il marque la fin du cycle financier et budgétaire.

Ensuite, il représente la synthèse de nombre d'idées qui circulent dans les cercles gouvernementaux et dans les cercles parlementaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il s'agit là d'un exercice tout à fait utile et intéressant. C'est aussi un exercice difficile, puisque, chaque année, il est réalisé en peu de temps, tout spécialement pour le...

Au demeurant, monsieur le ministre, la commission s'interroge sur les méthodes utilisées et, si elle a un peu de loisir - elle s'efforce toujours de définir quelques travaux autonomes au premier semestre - elle se penchera attentivement sur les raisons techniques de telles fluctuations dans la façon de mesurer les taux de croissance infra-annue...

Il faut aussi remarquer que, si je mets de côté une opération purement comptable d'un peu plus de 3 milliards d'euros concernant les pensions, il est bien vrai que le déficit budgétaire s'améliore, par rapport aux prévisions, de 1, 2 milliard d'euros. Il doit pouvoir s'établir- mais attention à ce que ce ne soit pas une raison pour ouvrir les ...

Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat. La commission estime que le compromis auquel on est parvenu...

...à 42, 43 milliards d'euros au titre de 2006, à comparer à l'objectif de 2007, qui est de 41, 8 milliards d'euros. Pour la première fois, monsieur le ministre, en cours d'année, les commissions des finances des deux assemblées ont examiné les décrets d'avance et nous avons formulé des observations sur les variations que ces documents impliqu...

C'est difficile, mais il y a une voie et on doit pouvoir y parvenir, monsieur le ministre, nous allons vous proposer un dispositif qui devrait avoir tous les mérites à vos yeux.

Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables. J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives. Nous voudrions finaliser la réforme ...

Mes chers collègues, on peut gager une perte de ressources par les droits sur les tabacs - c'est l'usage - mais on ne peut pas gager l'alourdissement d'une charge. La commission des finances - c'est du moins la proposition que je formulerai - doit être vigilante et dire dès le départ aux auteurs d'amendements qui majorent les charges publiques...

Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales. Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'es...

Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos. Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient ...