Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le ministre, pendant que nous délibérons sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, ce nouveau « paquet fiscal », …

… et que la France, par rapport à l'Allemagne, est atteinte par un spread, une différence positive de plus de 1 %. Si je dis cela, c'est parce que, parmi les nombreuses écritures de ce projet de loi de finances rectificative, figure une économie de constatation de 700 millions d'euros sur les charges d'intérêt, grâce à une combinaison d...

Le respect de notre trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire a manifestement guidé l'action du précédent gouvernement.

et non sans un certain plaisir, monsieur l'ancien président de la commission des finances de l'Assemblée nationale !

En réalité, le gouvernement que vous représentez ne fait, vous nous l'avez dit tout à l'heure, que s'inspirer de la démarche de ses prédécesseurs. Au début de l'année, le gouvernement Fillon a effectué un premier ajustement, dans le cadre du premier collectif budgétaire. Il s'agissait d'une correction de 2 milliards d'euros, dont 1, 2 milliard...

J'en viens au chapitre des prévisions de recettes. Je voudrais, à cet égard, rappeler ce que dit la Cour des comptes, dont l'audit, monsieur le ministre, est une arme à double tranchant pour le Gouvernement. La Cour des comptes souligne que les risques de dépassement, en ce qui concerne les dépenses sur 2012, peuvent être estimés à un niveau c...

Mes chers collègues, mettons un terme au fréquent procès d'intention, d'après lequel le gouvernement Fillon n'aurait pas pris les mesures qui s'imposaient sur les recettes. Celui-ci a fait son devoir et son possible. Il faut, je crois, lui en donner acte.

Au titre du cadrage budgétaire, je retiendrai, pour ma part, un chiffre, qui figure dans l'excellent rapport de notre collègue François Marc, publié à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques : celui selon lequel l'action discrétionnaire du précédent gouvernement a contribué à réduire le déficit public dans son ensemble d'enviro...

Je me permets de vous renvoyer à cet excellent développement. Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à un autre point. On aimerait être certain que votre présentation du solde budgétaire soit animée d'un réel souci de sincérité, …

… qu'elle ne soit pas affectée ni entachée d'approximations, et qu'elle ne fasse pas l'objet de tours de passe-passe, …

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … finalement assez semblables à ceux que vous reprochez à vos prédécesseurs.

Le paquet fiscal de 7, 2 milliards d'euros compense, certes, des moins-values fiscales de 7, 1 milliards d'euros. Mais vous ne précisez pas que, dans le second montant, se trouve une baisse de recettes de 1 milliard d'euros au titre des droits de mutation des collectivités territoriales.

Tout ne concerne pas l'État. Cela arrange quelque peu la présentation de l'oublier. Bien sûr, en face des recettes fiscales nouvelles se trouvent quelques dépenses nouvelles, notamment l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Au terme de notre débat, si le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est voté sans modifications, les recettes nettes de l'État seront tout de même en baisse de 1, 4 milliard d'euros. Vous insistez sur l'amélioration du solde budgétaire de 3, 7 milliards d'euros. À mon avis, le solde significatif est celui qui ne tient pas compte d...

Cela signifie que les crédits de masse salariale ne représentent pas la totalité de l'effort. C'est là que vous montrez le bout de votre nez : vous vous arrangez avec les normes que vous édictez ou proclamez, tout en les aménageant, bien entendu, dans le sens qui vous arrange. Le point de fuite que constitue le financement par les crédits d'in...

Mon groupe estime, et je partage cette conviction, que vous vous apprêtez à faire subir à notre pays un quadruple choc anti-compétitivité, ...

... dans le cadre de ce qui s'apparente non à une réforme fiscale, mais à une revanche fiscale, à un règlement de compte idéologique ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le Président de la République a ramené le pacte de croissance de Bruxelles tel un trophée.

Pourtant, seule une très faible part de cet argent destiné à améliorer la conjoncture sera investie dans notre pays au cours des prochains mois, ce qui va contrarier vos projets. Dans le même temps, vous portez un coup d'arrêt brutal aux efforts d'allégement du coût du travail.

Vous avez eu tort ! Il eût mieux valu adopter une attitude empirique : si vous aviez laissé faire cette petite expérimentation, vous auriez toujours eu la possibilité de dire, en cas de problème, que ce n'était pas de votre faute, et cela vous aurait permis, au moins, d'en observer les résultats économiques. Nous aurions alors pu discuter de ch...