Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO . – Il est institué une contributi...

Alinéa 2 I. – Remplacer les mots : d’un même usufruit temporaire par les mots : , par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donné en location, II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le revenu net imposable est déterminé par diff...

Alinéa 24 Remplacer le taux : 33, 33 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification. En effet, cet article propose de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée...

Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leu...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art . 235 ter ZD . – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, so...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution. Exposé sommaire : La modification proposée vise à exclure du champ d'application de la contribution les p...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Les publications de la presse d’information politique et générale » ; 2° Au VI, après le mot : « décoration », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers à usage...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de celles consenties aux entreprises soumises à l’une des procédures collectives du livre VI du code de commerce Exposé sommaire : Afin de lutter contre les montages optimisants, l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative complète l’article 39 du code général des impôts, r...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C. Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. Cette contribution vise notammen...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementale...

Alinéa 18 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de contribution prévue, par le projet initial, au profit des sociétés mères françaises et européennes pour la réserver aux groupes de sociétés fiscalement intégrées. Compte tenu de cette modi...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis . - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° les opérations immobilières effectuées par les établissements publics fonciers créés en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme dans le cadre de projets d’intérêt publi...

Mission Culture I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines 100 000 100 000 Création ...

Après l’article 8 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « II bis . – Sont également assujettis à la contribution les revenus du patrimoine visés aux I et II de source fra...