Loi de finances rectificative pour 2012

Dans le cas du dispositif Dailly, l'escompte concerne une créance réelle. Ici, il s'agit d'une créance future ? C'est une novation.

La rédaction du Gouvernement semble incertaine. Nul doute qu'elle alimentera les réflexions de la doctrine et sera le sujet de nombreux colloques. Saluons cette prouesse d'ingénierie financière.

La conditionnalité figure dans le texte, bien que de manière floue : s'agit-il d'un commentaire, ou d'une limitation de la validité de la créance ? La situation est inédite.

C'est une nouvelle démonstration que la loi de finances est insincère. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 modifie en outre l'équilibre pour les exercices budgétaires suivants. L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances n'est pas respecté. Nous émettrons des réserves d'ordre constitutionnel.

Alors, il s'agit d'un miracle budgétaire. Aucun crédit n'est inscrit mais les entreprises recevront de l'argent. Cela prouve que l'ingénierie financière n'est pas nécessairement satanique...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et pourtant nous avons cherché, comme Diogène avec sa lanterne !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.

Cependant, le texte qui nous est soumis cet après-midi n’est plus tout à fait le même, un certain nombre d’amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale. Je voudrais centrer mon propos sur le dispositif du crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi », et plus précisément encore sur l’amendement du Gouvernement adopté la n...

Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année n+1. L’article 24 quater du projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises pourront céder leur créance de crédit d’impôt à des banques ; il ne s’agit pas là d’une innovation, puisque les dispositions du texte initial r...

La question du préfinancement du crédit d’impôt pour les PME en 2013 appelle celle, connexe, du rôle dévolu dans le dispositif à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont la création est imminente. Si je comprends bien, la BPI apportera sa garantie pour inciter le système bancaire à acquérir en 2013 des créances de crédit d’impôt, en pa...

C’est l’affaire du législateur, mon cher collègue ! Ce n’est pas celle d’un groupe politique. Le texte, une fois adopté, sera la loi de la nation. Par conséquent, tâchons de faire en sorte que son interprétation soit nette et sans bavure. Enfin, monsieur le ministre, cette disposition ne risque-t-elle pas de dissuader les entreprises de recour...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai d’autant plus de plaisir à le dire que, une fois n’est pas coutume, je traduis là le point de vue de la commission des finances, qui, à égalité de voix, a rejeté le texte ce matin ; le rapporteur général a fort bien exprimé sa position, mais, pour une fois, ce n’était pas celle d...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, en l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, nous ne pouvons nous dispenser d’examiner les amendements !

La commission pourrait présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cela dit, nous savons tous que ce texte risque d'être rejeté. A défaut de solution législative, cela permettrait au moins au Sénat d'exprimer sa position politique sur ce sujet.

Donnons mandat au rapporteur général pour voir comment déposer un amendement exprimant notre point de vue sur l'amendement relatif à la péréquation des DMTO voté par l'Assemblée nationale.

Je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur général qui, à la suite de la réunion de la commission, a rédigé l’amendement n° 42 pour répondre à la volonté unanime des membres de la commission. Je souhaite également remercier le ministre de son propos. J'ai le souvenir que le système de répartition des DMTO avait été élaboré dans la foulée de ...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est une affaire de seigle et de châtaigne !

Ayant posé des questions à M. le ministre, je suis resté sagement à ma place escomptant de sa part des réponses à l’occasion de l’examen de cet article. Peut-être M. le ministre pourrait-il maintenant nous éclairer ?

J’avoue ne pas comprendre à quelle logique répond l’article 3 bis : prévoir 50 millions d’euros pour commencer à couvrir un risque qu’on peut probablement évaluer à plusieurs milliards d’euros – encore est-ce une estimation relativement optimiste –, c’est réellement incompréhensible ! Entériner une dépense future de l’État en commençant...

Je n’ai pas entendu M. le ministre répondre à la question que je posais. Inscrire des ressources de 50 millions d’euros pour ce fonds signifie-t-il que l’État se considère comme responsable de la totalité du risque ? Je voudrais le savoir, car la sincérité des finances publiques est en cause ! (Protestations sur les travées du groupe socialist...