Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car la répétition d’arguments déjà invoqués n'a probablement pas beaucoup d'intérêt pour notre assemblée. Néanmoins, je voudrais revenir sur les propos de notre excellent collègue rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n...

, il ne nous dit pas quelles en seraient les conséquences. De même, il ne nous dit pas s’il préconise une diminution des dépenses, il ne nous dit pas, là non plus, qui serait concerné pas plus qu’il ne nous explique quels en seraient les effets.

Avec d’autres, il dénonce également le montant atteint par notre dette sociale. En revanche, il ne nous explique pas comment une augmentation de la CRDS s'inscrirait dans une politique fiscale touchant à l’impôt sur le revenu ni comment pourraient être articulés, le cas échéant, impôt sur le revenu et contributions sociales.

De la même façon, mes chers collègues, quand Mme le rapporteur général de la commission des finances évoque l'augmentation de la dette publique au cours des dernières années, elle oublie – volontairement, car elle connaît parfaitement la macroéconomie – la crise, elle oublie le grand emprunt.

Mais c'est vous qui parlez presque chaque jour des 500 milliards d'euros de dettes supplémentaires apparues au cours du mandat de M. Sarkozy !

Alors assumez vos propos ! Assumez également ceux que vous teniez, hier, lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Que préconisiez-vous, en effet ?

Des eurobonds et la stimulation de la croissance par des programmes d'infrastructures et d'équipements financés par emprunt au niveau européen !

Permettez-moi de vous dire que vos préconisations sont totalement contradictoires avec le discours que vous tenez aujourd’hui.

Vous ne pouvez pas, d’un côté, critiquer le grand emprunt national de 35 milliards d'euros et, de l’autre, faire une proposition identique, mais à une échelle bien plus large, celle de l’Europe !

De même, vous ne pouvez pas nier que cet emprunt européen devra faire l’objet d’une garantie, que sa mise en œuvre nécessitera des moyens financiers qui seront apportés par les États membres et pris sur les budgets nationaux de chacun d’entre eux. Il n'y a pas de miracle, mes chers collègues

La réalité est têtue ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) en révisant les chiffres en fonction de la situation économique actuelle. C'est particulièrement important lorsqu'on a à cœur de rendre les comptes transparents.

En soumettant au Parlement ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a au moins le mérite de faire preuve d'un esprit d'innovation et d'imagination § Je l'ai déjà dit, il est très rare qu'une majorité sortante se livre à cet exercice de transparence, et sans doute cela vous gêne-t-il beaucoup.

À travers ce projet de loi de finances rectificative, dont c’est un autre mérite, la majorité prend toutes ses responsabilités en annonçant dans quel sens elle poursuivra son action dès lors qu’elle aura été reconduite.

Tourner le dos à ses propres contradictions, éluder le débat et la discussion des articles en votant une motion de procédure, …

… c’est pratique, mais n'est-ce pas une solution de facilité ? Surtout, est-ce bien dans l'intérêt de notre assemblée ?

Dans la mesure où le Sénat ne dispose pas des mêmes prérogatives constitutionnelles que l'Assemblée nationale, il se marginalise dans le débat en refusant d’examiner un texte.

Sans doute est-ce le calendrier qui nous conduit à une décision aussi regrettable, mais je forme le vœu que de telles motions demeurent exceptionnelles…

… et que le Sénat continue à exercer son rôle, à examiner les textes article par article afin de les améliorer. Nous avons besoin d'un système bicaméral et un Sénat qui serait excessivement politisé, qui serait à la remorque des débats immédiats animant l'opinion publique, qui deviendrait le clone de l'Assemblée nationale, serait-il encore uti...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà la crainte que je voulais exprimer devant vous, mes chers collègues. Bien entendu, je vous invite, vous l’aurez compris, à ne pas voter la motion tendant à opposer la question préalable.

Voilà bien des questions dont il aurait fallu débattre. Mais on veut empêcher la discussion de se poursuivre !