Loi de finances rectificative pour 2009

Puis la commission a achevé l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Puis elle a adopté, à l'article 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité), précédemment, réservé, elle a adopté un...

Puis la commission a achevé l'examen des amendements au projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Selon notre doctrine constante, les exonérations d’impôts locaux doivent résulter de délibérations des conseils compétents et ne peuvent être prises en charge par l’État. Ainsi la responsabilité des élus locaux, qui sont nombreux parmi nous, se trouve-t-elle confortée. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je rappellerai tout d’abord que le même amendement a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, mais supprimé en commission mixte paritaire. Celui qui est présenté par Yann Gaillard comporte trois dispositions différentes. Premièrement, cet amendement vise à accroître la proportion de la taxe reversée par les chambres...

Cette évolution correspond au souhait des personnes intéressées et des orientations de la révision générale des politiques publiques. Dès lors, la commission émet un avis de sagesse sur le I et le II de l’amendement. En revanche, elle est plus réservée sur le III, qui prévoit de relever le plafond de la taxe de 1, 5 %. En effet, nous avons déj...

Je comprends tout à fait cet argument. Monsieur le ministre, les services de l’État sont très lents à agir en ce domaine. Je puis en donner un exemple dans le département dont je suis l’élu : la commune de Trosly-Breuil, dans la vallée de l’Aisne, est proche d’une installation Seveso et elle fait l’objet d’un PPRT ; or, en attendant l’achèveme...

Le contrôle de qualité auquel sont assujetties les associations de gestion et de comptabilité, pour assumer leurs tâches, garantit leur crédibilité. Leur intervention a des conséquences fiscales directes. Les comptabilités gérées ou validées par ces associations sont réputées correctes et bénéficient, en tant que telles, d’un régime fiscal avan...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle, qui sera achevée cet après-midi, une fois que seront examinées les conclusions de la commission mixte paritaire. À cette occasion, et parce le sujet est suffisamment compliqué, nous avons décidé de raisonner à droit constant pour...

Cet amendement a pour objet de conférer le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité directement au conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables au lieu des conseils régionaux de celui-ci. Sincèrement, j’éprouve quelque peine à considérer que cette disposition soit d’ordre législatif. J’ai le sentimen...

Les propos de M. le ministre sont tout à fait exacts, mais son expérience est celle d’un maire d’une très grande ville. Dans les agglomérations de taille moyenne, la situation est différente. Chacun son expérience. En raison du nouveau seuil retenu, certaines agglomérations de taille moyenne seront amenées à choisir entre exonérer tout le mond...

Mes chers collègues, la position de synthèse que je propose, en ce début de matinée, permettrait de tenir compte à la fois de la réponse, que je comprends bien, de M. le ministre et des préoccupations de la commission de la culture. Avec l’accord du président de la commission des finances, je retire l’amendement n° 3.

Monsieur le président, je le reprends, au nom de la commission des finances, en le complétant, afin de parvenir à la position de synthèse que j’ai exposée précédemment, par la disposition suivante : « Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne ann...

La commission ne disposant pas d’éléments d’information suffisamment précis, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Sur l’amendement n° 196, la commission émet un avis défavorable Quant à l’amendement n° 139 de la commission de la culture, il rejoint sur le fond l’amendement n°241 de la commission des finances. Pour être agréables à nos collègues de la commission de la culture, nous pouvons retenir leur rédaction présentée dans l’amendement n° 139, si elle...

Après avoir entendu les explications de M. le ministre, la commission émet désormais un avis défavorable.

Sans doute ai-je donné des explications trop rapides, car, en réalité, nous sommes du même avis. La disposition intégrée par la commission des finances dans l’amendement n° 97 rectifié qui est devenu l’amendement n° 241 de la commission des finances, permet le choix entre l’exonération dans les mêmes proportions de tous les cinémas réalisant m...

Cet amendement a pour objet de transformer en une réduction d'impôt sur le revenu, à compter de l'année 2010, l'avantage fiscal actuellement accordé sous la forme d'une déduction du revenu global aux contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel. La suppression du dispositif « Patrimoine ...

Monsieur Jégou, je vous remercie d’avoir appelé l’attention du Sénat sur cette mesure. Cette question a été évoquée lors de la discussion de la mission « Santé » du projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences de l’évolution intervenue depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en matière...

Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles, qui sont probablement dues à des fautes de frappe, que j’ai déjà relevées lors de mon intervention liminaire sur la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 et lorsque j’ai donné l’avis de la commission sur les amendements du...