Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement a pour objet de préciser les règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En effet, par parallélisme avec la pratique sur les immeubles physiques, l'administration fiscale taxe les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès que l'immeuble sous-jacent...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel.

En effet, cet amendement porte sur deux sujets. Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le dom...

Ainsi posée, la question n’est pas si innocente qu’elle y paraît. Certes, plus on a d’informations, mieux l’on se porte dans le monde d’aujourd’hui. Mais s’il s’agit de rechercher des responsabilités, c’est beaucoup plus complexe. Selon Mme Bricq, les banques n’ont pas été professionnelles. Mais que dire des clients ? Le fait de ne pas avoir le...

Le problème comprend deux volets. Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.

Exactement ! Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes. Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions ...

L’amendement n° 44 peut être considéré comme un amendement d’appel. À l’Assemblée nationale, un amendement identique a été déposé par le groupe socialiste et par la commission des finances. Permettez-moi de vous livrer les termes de la réponse que M. le ministre avait alors apportée : « Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lanc...

À moins que M. le ministre, quelques semaines après avoir apporté cette réponse, puisse vous donner des précisions quant à l’évolution de ce travail.

Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que n...

Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui. Je ne sais pas si le président du conseil g...

Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !

Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.

Il est proposé, au travers de l’amendement n° 45, que la date limite du 15 octobre soit repoussée au 15 janvier, mais, si je ne me trompe, pour appliquer la taxe aux bases de l’année, et non pas à celles de l’année précédente. On me disait jusqu’ici que l’écart entre le 15 octobre et le 1er janvier était nécessaire aux services fiscaux pour pr...

Mais M. le ministre nous dit dans son amendement, sauf erreur de compréhension de ma part, que, si la date limite du 15 janvier peut être acceptée, ce sera pour appliquer une TEOM aux conditions et selon les bases de l’année précédente. En réalité, il y aurait donc une année de décalage entre les bases que vous envisagez dans l’amendement n° 4...

La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférée...

C’est une idée intéressante, mais la commission n’a vraiment pas été en mesure d’expertiser toutes les conséquences de cette évolution. Par ailleurs, et surtout, si nous ne sommes pas favorables à cette proposition, c’est parce que les notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal devront être totalement modifiées en 2010 pour tenir compte de...

Les auteurs de cet amendement nous rappellent, à juste titre, que le Premier ministre a pris en 2008 l’engagement de faire en sorte que la charge de la redevance relative à l’utilisation des fréquences radioélectriques ne pèse plus sur les associations concourant à la sécurité civile. Mais cette disposition relève du domaine règlementaire et, ...

L’objectif est légitime. Cela dit, c’est une nouvelle dérogation aux règles d’éligibilité au FCTVA. Vous en acceptez une ; on vous en demandera d’autres, monsieur le ministre, et il faudra les accepter un jour ou l’autre. Les digues sont un peu érodées. Nous considérons qu’en matière de FCTVA c’est un peu la boîte de Pandore, parce que tout le...

C’est possible, mais il est de mon devoir de répéter ce que je dis chaque année parce que, en une dizaine d’années, j’ai vu beaucoup de demandes d’accès au FCTVA. En général, on répond non. Il semble ici que les augures soient plus favorables, mais cela a un coût pour l’ensemble des collectivités territoriales….