Loi de finances rectificative pour 2009

… puisque le FCTVA est intégré à l’enveloppe fermée. Certes, le coût est faible et il est très largement étalé. Il y avait une réserve sur la rédaction de l’amendement, mais elle est levée compte tenu du sous-amendement du Gouvernement. La commission peut donc s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela étant, monsieur le ministre, il ne faudra...

Nous avons déjà beaucoup parlé du dispositif Demessine au cours de l’examen du projet de loi de finances. Eu égard au nombre relativement restreint de bénéficiaires –20 000 investisseurs environ – et au développement de pratiques douteuses par un assez grand nombre de promoteurs et de gestionnaires, qui s’accompagne d’une pression commerciale f...

Dans bien des cas, ce dispositif semble poser plus de problèmes aux investisseurs qu’il ne leur apporte de rendement. En 2010, la commission des finances va donc se livrer à une analyse de fond pour déterminer si, oui ou non, il convient de le maintenir. Nous allons approfondir la question, et en particulier examiner combien de logements ont ét...

La perspective de la commission n’est pas vraiment la même que celle du groupe CRC-SPG. Nous, lorsque nous voyons arriver des annulations de crédits, nous sommes plutôt contents parce qu’elles contribuent à réduire un déficit budgétaire trop élevé, tandis que vous, vous vous en inquiétez !

Ce qui importe, c’est le chiffre total ! Or le déficit est globalement beaucoup trop élevé ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est toujours très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien suivre ses souhaits. L’amendement n° 202 vise à corriger des erreurs d’imputation. L’amendement n° 203 tire les conséquences des économies réalisées pour ce qui concerne la charge de la dette publique, ce qui permet d’annuler 207 millions d’euros supplémentaires...

La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction. Un processus de validation a égaleme...

Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».

Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà ét...

Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.

Il s’agit de la même situation que pour les deux amendements précédents, déjà soumis, discutés et rejetés. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, comme vous défendez cet amendement avec sobriété, ce dont je vous remercie, je vous opposerai une réponse sobre, mais néanmoins identique à celle que j’ai apportée sur les amendements précédents : avis défavorable.

Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel...

Cet amendement a déjà été défendu à plusieurs reprises, sous des formes différentes. Il se heurte malheureusement à la jurisprudence que j’ai mentionnée précédemment. En conséquence, l’avis est défavorable.

Ce point a déjà été évoqué, sous un autre angle, durant l’examen du projet de loi de finances : nos collègues ont alors proposé une augmentation du taux de cette taxe. Nous leur avions suggéré de réfléchir plutôt à une extension de son champ. C’est ce qu’ils font aujourd’hui, en proposant d’en étendre l’application à tout le « zonage Scellier »...

Le taux réduit de TVA s’applique aux opérations réalisées dans les zones ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de celles-ci. Notre collègue Thierry Repentin voudrait que ce régime favorable soit prolongé de trois années après la fin des conventions ANRU. Cela me semble excessif. D’abord, j’ignore le champ potentiel de ce dispositif. ...

Catherine Procaccia et Michèle André ont toutes deux fait preuve d’une telle conviction que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces deux amendements, d’autant que ceux-ci visent des organismes agréés par le ministre chargé du logement dans des conditions qui ont été récemment précisées dans un texte. Monsieur le ministre, l’...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toute jurisprudence comporte des exceptions ; sinon, le droit prétorien n’existerait pas !

Notre collègue Thierry Repentin nous a apporté des éléments d’information supplémentaires et nous a en particulier rappelé que l’article R. 443–2 du code de la construction et de l’habitation énumère les cas très limitatifs dans lesquels l’accédant peut faire jouer, auprès de l’organisme HLM, la garantie légale de rachat. La commission n’est p...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que nous pouvons considérer qu’il s’agit de l’amendement Repentin retouché par le Gouvernement, et nous y sommes favorables. C’est en quelque sorte une œuvre commune !