Loi de finances rectificative pour 2009

Nous partageons d’ailleurs ce territoire, que la Révolution française a séparé en deux : le Multien était alors à cheval sur nos départements respectifs ! (Sourires.)

Effectivement… Cet amendement vise à supprimer une disposition qui nous semble tout à fait judicieuse. La commission y est donc défavorable.

Je suis en désaccord complet avec ce propos. De même que l’on peut s’interroger sur la finalité de la taxe carbone, on peut aussi se demander quelle est celle de la politique industrielle menée depuis plusieurs années dans le secteur des biocarburants. Il existe plusieurs objectifs d’intérêt général, mais ils se contredisent. L’État doit donc ...

Mais si, puisque cela s’impute sur la décote de TIPP, réduisant ainsi son impact et son intérêt ! C’est pour cette raison que le présent article majore la défiscalisation de TIPP. À quoi servirait-il, sinon ? Il compense intégralement le surplus de fiscalité résultant de l’instauration de la contribution carbone, car ce sont les mêmes entrepri...

Cet amendement tend à compléter l’article 266 duodecies du code des douanes relatif aux modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et à permettre de recouvrer la TGAP auprès du destinataire de l’opération taxable, au cas où une personne établie hors de France se sou...

Le relèvement du seuil de 500 kilogrammes à 5 tonnes opéré par l’article 30 sexies a deux justifications. Tout d’abord, il convient de ne pas frapper par une fiscalité à vocation punitive les petits opérateurs économiquement vulnérables…

…dont la mise sur le marché d’imprimés n’est pas l’activité principale. Il serait préférable de les inciter à changer leur comportement. Les premières campagnes de contrôles douaniers ont en effet montré que certains petits opérateurs de bonne foi étaient mal informés de leur obligation de contribution et s’exposaient à des redressements qui, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Sido, de manière générale, nous avons fait preuve de solidarité tout au long de l’après-midi, mais, sur ce sujet, je suis conduit à émettre un avis quelque peu divergent.

Tout d’abord, je rappelle que notre collègue Dominique Braye a déjà présenté cette même proposition, …

…dont nous avions débattu assez longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. L’avis de la commission n’a pas changé : la TGAP est destinée à promouvoir la valorisation des déchets. Si les résidus sont stockés, alors qu’ils pourraient être valorisés – l’industrie des travaux publics peut utiliser les mâchefers comme sous-...

Cette initiative est certes intéressante, mais nous n’avons pas pu en mesurer très précisément tous les effets. Il semble raisonnable de vouloir faire du GAEC, qui résulte d’une fusion d’exploitations, un seul sujet fiscal. Toutefois, n’étant pas expert des questions relatives à la fiscalité agricole, je ne puis mesurer tous les enjeux juridiq...

Je suis confus à l’égard des signataires de cet amendement, mais je suis extrêmement surpris : il s’agit là d’un amendement qui concerne tout le domaine des aides à domicile ! Ainsi, la réduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile représente 3 milliards d’euros de dépenses fiscales ; 120 millions d’euros de dépenses fiscales sont a...

Franchement, ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Cette façon de faire ne procède pas d’une méthode normale ! On ne peut pas, quasiment à la veille de Noël et au terme de l’examen du collectif budgétaire, faire passer tout un programme ministériel par le biais d’un amendement parlementaire, qui plus est sans chiffrage ni évaluation. ...

Par conséquent, un excellent collègue qui s’intéresse à juste titre à ce sujet très important des aides à domicile nous présente un amendement. Grâce lui soit rendue ! Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas une méthode normale à l’égard du Parlement ! Il faut dire à votre collègue Laurent Wauquiez, qui, pourtant, connaît fort bien le Sénat, q...

Si vous me le permettez, monsieur le président, pour éclairer le débat, je présenterai l’amendement n° 245 en donnant l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 65 et 166.

La commission a une approche intermédiaire entre la position que viennent d’exposer Mme Nicole Bricq et M. Jack Ralite en présentant les amendements identiques de suppression de l’article 30 undecies et celle de nos excellents collègues de la commission de la culture que Mme Lucienne Malovry va expliciter dans quelques instants en présen...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous ai écouté avec intérêt. Parfois, dans l’assoupissement d’une fin de soirée, vous réveillez l’atmosphère de cet hémicycle et vous nous faites participer à ce spectacle collectif, cette production que nous essayons de réaliser ensemble !

La commission des finances, disais-je, a une approche intermédiaire. Le taux de la taxe sur la publicité défini par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est de 1, 5 % au lieu de 3 % pour les chaînes historiques en cas de diminution des recettes publicitaires en 2009. Le présent article...

Ces hypothèses ne sont pas vérifiées. Il est incontestable que certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d’affaires publicitaire en 2009 ; la conjoncture est là ! Toutefois, il convient de s’interroger sur la valeur des chiffres avancés en faveur de cette réduction du taux de la taxe sur la publicité. Prenons l’exemple de TF1. ...

La commission préfère son propre amendement, qui détermine une voie médiane entre, d’une part, les amendements identiques de suppression n° 65 et 166, et, d’autre part, l’amendement présenté par la commission de la culture, qui va sensiblement plus loin que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.