Loi de finances rectificative pour 2009

C’est un bon amendement de coordination avec cette nouvelle loi hospitalière. La commission émet un avis favorable.

J’espère que M. Gaillard ne m’en voudra pas de dire qu’il propose par cet amendement l’extension d’une niche fiscale !

Le dispositif n’est d’ailleurs pas chiffré, et sans doute est-il difficile d’y parvenir puisque aucune évaluation n’est disponible en la matière. Par conséquent, même si le Gouvernement fera peut-être preuve de sollicitude à l’égard de cet amendement, la commission, quant à elle, n’est pas très enthousiaste.

La commission apprécie cet amendement présenté avec précision et sobriété par notre collègue Marc Laménie. Il s’agit de supprimer l’obligation, pour les assureurs intervenant à partir d’un pays de l’Espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d’assurance, e...

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous nous efforçons de traiter des problèmes aussi spécifiques et complexes que la fusion de deux communautés d’agglomération. Il est ici proposé que le calcul de la compensation relais du nouvel EPCI ainsi créé, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, puisse êtr...

Il convient d’observer que le dispositif proposé ne revient pas sur la règle générale applicable à toutes les collectivités territoriales. Il annule seulement l’impact de la date de la fusion. À nos yeux, M. Badré apporte une solution élégante pour sortir du problème, et nous y sommes favorables.

Cet amendement est très voisin du précédent : il s’agit, en réalité, de problèmes réglés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, mais qui, pour des raisons techniques, compte tenu de la coordination des rédactions au sein de la commission mixte paritaire, ont été, si j’ose dire, « écrasés » !

Par conséquent, il convient de rétablir les solutions que nous avons souhaité apporter à ces problèmes bien réels. La question posée ici est d’importance : nous avions cherché autant que possible à préserver, d'une part, le droit constant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, les projets de fusions d’EPCI pré...

Cet amendement a pour objectif d’apporter une solution, temporaire et pour la seule année 2010, au problème de la divergence des critères d’éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Gaillard a vu juste, en supposant que la réponse de la commission sur cet amendement serait analogue à la précédente !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 30, qui proroge le dispositif de remboursement partiel, au profit des exploitants agricoles, des taxes intérieures sur les produits pétroliers et le gaz naturel.

La commission des finances est consciente des difficultés traversées par ce secteur. La chute de plus de 30 %...

…des revenus agricoles en 2009 en est une illustration supplémentaire. Au cours de nos débats, cette conjoncture difficile a déjà été évoquée à plusieurs reprises. La commission est également consciente de la forte exposition des exploitants au niveau des cours de l’énergie, qui justifie la mesure proposée au présent article. Cela étant, mons...

Il s’agit, pour l’essentiel, d’un amendement de coordination avec le dispositif de la contribution carbone que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010. La commission y est donc favorable. Cela étant, monsieur le ministre, je reviens sur cette prorogation annuelle du remboursement partiel des taxes intérieures, que j’ai ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a déjà prévu une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de ces cotisations dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Il y a donc déjà une petite niche, une petite cabane dans les bois, si ...

Le présent amendement accroît cette dépense fiscale : il élargit, en quelque sorte, la cabane en amenant le montant de la réduction d’impôt à l’exact montant de la cotisation jusqu’à 500 euros maximum. Certes, au regard du coût d’un incendie, comme ne manquerait pas de nous le faire remarquer Gérard César, il pourrait être utile de renforcer l...

Cet amendement a pour objet de fixer une ventilation des taux de TVA lorsqu’un éditeur propose à la fois un titre de presse sur un support papier et une offre disponible en ligne. Ce sont des cas de figure que l’on rencontre maintenant usuellement. Certains éditeurs commercialisent désormais des offres couplées, comprenant à la fois un abonnem...

Je défends cet amendement de suppression avec conviction ! À l’origine, la commission n’avait pas totalement compris les conséquences du dispositif présenté par l’article 30 quater. Après un examen un peu plus approfondi, elle le considère comme tout à fait inacceptable, voire provocateur ! En effet, il s’agirait d’exonérer les sociétés...

La commission ne va pas du tout dans ce sens. Nous avons défendu en loi de finances un amendement tendant à instaurer une application différenciée de la contribution carbone selon le bilan carbone des diverses filières de biocarburants. L’amendement de l’Assemblée nationale qui a créé cet article a été voté au terme d’un long débat, sur l’ini...

Ma chère collègue, ne critiquez pas l’industrie agroalimentaire, qui est l’une des richesses de votre beau département, la Seine-et-Marne !