Loi de finances rectificative pour 2009

Je suis sensible à l’intérêt manifesté par nos collègues de la commission de la culture pour ce domaine si intéressant. Mais est-il bien raisonnable, monsieur le ministre, de créer aujourd’hui un nouveau régime de crédit d’impôt ?

Si j’ai bien compris le sens de cet amendement, il s’agit d’élargir ce crédit d’impôt, donc de le faire prospérer un peu plus. Ce n’est pas ainsi que l’on va réduire les niches fiscales ! La commission des finances reste dans son rôle. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Disons que cet amendement constitue plus un assouplissement qu’une extension de cette niche, puisqu’il vise à supprimer la restriction portant sur la forme que doit prendre la rémunération de l’auteur. En revanche, il ne réduira pas la niche fiscale, et donc la dépense pour l’État.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le ministre ne nous l’a pas dit. Cette mesure n’est pas chiffrée – à moins qu’elle ne soit pas chiffrable. C’est peu en tout cas : disons 2, 5 millions d’euros. Mais pour la commune du Plessis-Trévise, ce ne serait déjà pas si mal !

À l’approche de Noël, la commission des finances va finalement s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cinq articles sur lesque...

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Après l'article 29 bis, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, r...

A l'article 22 (aménagement du régime de l'intégration fiscale), la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement relatif à l'entrée en vigueur, à compter de 2009, de certaines dispositions résultant de l'exercice de l'option pour l'intégration fiscale en 2008 par les groupes d'assurances mutue...

 - d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif e...

A l'article 28 ter (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), qu'elle avait aussi précédemment réservé, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général : - d'une part, un amendement visant à interdire le cumul du crédit d'impôt « dévelo...

Ce n’est pas parce que l’on a fait une dépense de 3 milliards d’euros qu’il faut aussi en faire une de 200 millions d’euros.

Je veux avant toute chose saluer la performance que représente pour l’administration fiscale la réforme du statut et du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour parvenir à ce type de résultat. Cela étant, peut-être que la date du 1er janvier 2013 pour la mise en œuvre complète d...

Comme MM. Cazalet et Gaillard, j’ai le sentiment que cet article tel que rédigé par le Gouvernement comporterait, de manière certainement involontaire, des effets pervers au détriment des intérêts des groupes bancaires mutualistes. Cet amendement vise simplement à corriger ces effets indésirables. Il appartient au Gouvernement d’indiquer quel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici le troisième collectif de l’année. Comme d’habitude, il s’agit, par nature, d’un texte ambivalent. D’une part, il comporte le recalage des données des finances publiques et des mesures de législation fiscale et financière, en distinguant certains aspects prioritaires, notam...

… l’appréciation plus sévère des agences de notation constitue un facteur nouveau de prise de conscience des difficultés structurelles de certains pays et donc, peut-être, des difficultés de gouvernance et de fonctionnement du système décisionnel de la zone euro. Peut-on parler de retour à la normale ? Retour à la normale dans le domaine de l...

Mais j’aurai l’occasion d’y revenir. Les finances publiques accusent le choc de la crise. Les recettes fiscales sont, cette année, inférieures de 56 milliards d’euros au montant fixé en loi de finances initiale. Une telle situation provient en partie des mesures discrétionnaires prises dans le cadre du plan de relance. Il convient toutefois d’...

Je rappelle que le Sénat, du moins sa commission des finances, dans le cadre du groupe de travail que nous avions constitué, a formulé cinquante-sept propositions pour un nouvel ordre financier mondial. Nous allons y puiser, pour alimenter le débat et compléter les propositions que nous fait le Gouvernement. À cet égard, je rappelle que, lors d...

Il y a des États de l’Union Européenne qui, dans cette période de post-crise, auraient certainement de sérieuses révisions à faire. De la même façon, s’agissant des États avec lesquels une convention d’assistance administrative a pu être signée, la question est de savoir s’ils ont l’intention de la ratifier. Or, en ce qui concerne notre voisin...

C’est contre nature. Tôt ou tard, les banques centrales cesseront d’alimenter le système bancaire en liquidités, parce qu’avec la reprise se feront jour de nouvelles poussées inflationnistes. Il faudra bien alors lutter contre de nouvelles bulles qui se constitueront, ici ou là, dans certaines catégories d’actifs financiers. Monsieur le minist...