Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et nous serons frais et dispos pour le premier collectif de l’année 2010, qui ne saurait tarder.

Cet amendement a pour objet d'encadrer une mesure introduite par l'Assemblée nationale permettant de réduire les acomptes de l’impôt sur les sociétés dus par une société bénéficiaire qui rejoint un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe. Dans ce cas, les acomptes sont non pas versés par la société bénéficiaire, le tr...

Cet amendement est plus substantiel. L'Assemblée nationale a fort opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui qui est adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009. L’article prévoit ainsi l'absence de ...

C’est un amendement significatif, qui déroge au principe de l’agrément préalable. Mais il constitue un facteur de simplification sans doute appréciable. Il serait utile que M. le ministre nous indique s’il est favorable à ce genre d’innovation.

Il faudrait effectivement que cette question soit réexaminée en temps utile, afin que l’analyse des services puisse évoluer. Cela dit, dans l’immédiat, il serait préférable de retirer l’amendement.

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons de fond auxquelles Mme Michèle André devrait adhérer. Avec ce type d’exonération, on risque d’inciter des associations à trop concentrer leur activité, par exemple, sur la gestion de leur trésorerie, sur des activités quasi lucratives, puisqu’elles seront détaxées. Est-ce la vocat...

Je me suis posé à peu près les mêmes questions. Je disposais, au départ, d’informations très lacunaires sur les conséquences de cet article. Je m’interrogeais, en particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons. Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligib...

Nous avons obtenu des réponses concernant l’agrément. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous apporter des précisions sur la manière dont la jurisprudence définit les associations humanitaires ? Aujourd’hui, des associations telles que Médecins du monde ou Action contre la faim mènent, dans une très large mesure, leurs activités à l...

C’est très clair ! Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements identiques.

Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet. Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans ...

… qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion. Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera...

Je crains de décevoir notre excellent collègue. J’ai écouté, bien évidemment avec émotion, son intervention. Le tableau qu’il nous a dépeint pourrait laisser penser que toutes ces petites exploitations enregistrent des pertes. Or, dans ce cas précis, il vaut mieux être au bénéfice réel.

Avec le forfait, on paie toujours la même chose, au vu des négociations qui ont eu lieu avec la profession. Plus sérieusement, c’est un sujet que nous avons assez souvent traité au sein de la commission. Voilà quelques années, nous avions organisé une rencontre avec les principaux dirigeants agricoles. Le constat, dressé en commun, était que n...

Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire. S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bie...

Cet amendement semble apporter d’utiles précisions techniques, susceptibles de susciter un avis favorable si le Gouvernement partage l’approche de la commission.

Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat. Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau. Nous pourrions éventuellement demander au ministre, s...

Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.

Il s’agit d’un amendement de mise en conformité avec le droit communautaire, qui porte sur le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Cet amendement vise à faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu’elles soient cotées ou non cotées, en permettant à leurs filiales, détenues conjointement à hauteur de 95% au moins, d’opter pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Par cet amendement, nous proposons de reconnaître aux fusions de SCPI un caractère intercalaire pour l'application de l'article 210 E du code général des impôts.