Loi de finances pour 2006

Rédiger comme suit les I, II et III de cet article : I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 131-8.– I.– Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de ...

A.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), B.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-...

Rédiger comme suit cet article : Pour 2006, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est fixé à 41, 5 millions d'euros, répartis conformément au tableau suivant : Agence de l'eau Adour Garonne 3.818.000 € Agence de l'eau Artois...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrenc...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instrumen...

Rédiger ainsi le II de cet article : II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : « 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

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