Loi de finances pour 2006

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 70 % II.- Compléter le 2. du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du même code par un alinéa ainsi rédigé : « e) La contribution sociale générali...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, , sont insérés les mots : au sens de l'article L. 233-3 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : «, et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce». ...

Rédiger ainsi cet article : Dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivité territoriales, il est inséré une sous-section IV ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique « Art. L. 5211-40-1. - Les établissement...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour 2006, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compens...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ; 2° Aux sixième et septième alinéas, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un 7 dans l'article 158 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles faisant l'objet d'une évaluation forfaitaire ». Exposé sommaire :

I. - A. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant : 11 000 € par le montant : 10 846 € B. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, re...

I.- Après le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6 bis. Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A ne sont pas pris en ...

I.- Rédiger ainsi le 6 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts : « 6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation et des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 sont réalisés, pour ...

I.- Compléter la première phrase du premier alinéa du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les mots : à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du...

I.- Dans le c) du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer la référence : et 2° bis par les références : , 2° bis et 9° II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de...

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Art. 5 - A compter du 1er janvier 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, pour le compte de la caisse d'a...

Supprimer la dix-septième ligne du tableau figurant dans cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : minorée de remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes : 2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque dép...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion « Art. L. 3334-16-2.- Il est institué un fonds...

I. Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L.57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du cod...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ». II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ». Exposé somm...